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Sommaire

• Qu’est-ce que la taxe OFII due par l’employeur ?
• Barème et calcul de la taxe selon le contrat de travail
• Exonérations, exemptions et refus de paiement
• Déclaration, paiement et coût total d’une embauche étrangère
• Foire aux questions

Vous recrutez un salarié étranger en 2025 et vous voulez savoir précisément quoi payer, à quel moment et selon quelles modalités ?

Qu’est-ce que la taxe OFII due par l’employeur ?

Appelée taxe OFII, cette contribution reste due par l’employeur qui recrute un travailleur étranger hors Union européenne. Elle accompagne l’accueil en France du salarié admis légalement au travail et s’applique lorsqu’un contrat de travail d’au moins 3 mois est conclu. Un point ne change pas : l’employeur est seul redevable. Vous ne pouvez ni la refacturer au salarié, ni la déduire de sa rémunération.

Champ d’application et travailleur étranger concerné

La taxe OFII employeur vise chaque employeur qui recrute, pour une première admission au séjour, un étranger ressortissant d’un pays tiers, hors UE, EEE, Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Martin, avec un titre de séjour autorisant le travail. Sont notamment visés les titres « salarié », « travailleur temporaire » ou « passeport talent ».

• Durée du contrat : le contrat de travail doit atteindre au moins 3 mois. En dessous, il n’y a pas de taxe OFII employeur à acquitter.
• Titre ouvrant droit au travail : l’obligation naît lors de la première délivrance d’un titre de séjour ou d’une autorisation de travail relevant des catégories visées.
• Première embauche en France : la contribution est due lors de la première embauche concernée; un renouvellement de titre déjà taxé n’ouvre pas, en principe, un nouveau paiement.

Le cas du salarié détaché mérite aussi votre attention. Lorsqu’un salarié détaché est accueilli temporairement en France par une entreprise non établie sur le territoire, l’entreprise d’accueil peut devenir redevable, dans les conditions prévues par le Code du travail. Autrement dit, le travail transnational ne vous place pas hors champ automatiquement.

Transfert à la taxe DGFiP depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’assure plus le recouvrement. La contribution, toujours appelée taxe OFII dans la pratique, relève désormais de la DGFiP : la Direction générale des Finances publiques collecte, contrôle et suit la déclaration comme le paiement.

Vous déclarez désormais via le portail DGFiP, dans votre espace professionnel, selon les mêmes échéances et modalités que vos taxes sur le chiffre d’affaires. Le cadre juridique, lui, reste fondé sur les articles L.436-10 à L.436-13 du CESEDA.

Fait générateur et exigibilité lors de l’embauche

Le fait générateur est clair : il correspond au visa du contrat de travail ou à la délivrance de l’autorisation de travail. Ce n’est pas encore la date de paiement. La taxe devient exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France.

Un exemple suffit. Si le salarié commence le 20 novembre, la taxe est exigible au 30 novembre. Vous gagnez en visibilité budgétaire si vous anticipez la charge dès l’obtention des autorisations, sans attendre la paie suivante ni une relance administrative.

Si vous recrutez de nouveau dans un cas ouvrant à taxation, notamment dans certaines successions de contrats, vérifiez à chaque fois si la contribution due doit être acquittée. Vous évitez les décalages déclaratifs, vous sécurisez l’embauche, vous gardez un dossier conforme.

Barème et calcul de la taxe selon le contrat de travail

Le montant de la taxe OFII dépend de deux leviers simples : la durée du contrat de travail et le salaire brut mensuel. En pratique, trois régimes coexistent : un calcul proportionnel pour l’embauche en CDI ou en CDD long, un barème forfaitaire pour certains CDD, et un forfait mensuel pour le travail saisonnier. Vous sécurisez votre déclaration, vous anticipez le paiement, vous évitez les écarts.

Taux pour un salarié étranger en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois

Pour une taxe employeur salarié étranger en CDI, ou pour un CDD de 12 mois et plus, le principe est clair : la taxe correspond à 55 % du salaire mensuel brut versé, dans la limite de 2,5 fois le SMIC brut. Avec un SMIC brut mensuel fixé à 1 823,03 € au 1er janvier 2026, le plafond de calcul atteint 4 557,58 €. Le montant de la taxe ne peut donc pas dépasser 2 506,67 €.

Concrètement, si le salarié perçoit un salaire mensuel brut de 2 500 €, le montant de la taxe s’élève à 1 375 €. Si le salaire brut mensuel dépasse 4 557,58 €, le plafond s’applique automatiquement.

Montants forfaitaires pour les CDD et les contrats saisonniers

Pour un CDD de 3 à moins de 12 mois, trois paliers forfaitaires s’appliquent selon le niveau de rémunération.

Pour un contrat saisonnier, la taxe est fixée à 50 € par mois d’activité, complet ou incomplet. Chaque nouvelle embauche ouvre une nouvelle obligation. Si vous recrutez le même salarié sur deux saisons distinctes, vous devez donc procéder à deux paiements séparés.

Appliquez aussi la règle d’arrondi fiscal : en dessous de 0,50 €, on arrondit à l’euro inférieur; à partir de 0,50 €, à l’euro supérieur. La DGFiP met à disposition le formulaire 2859-FC-SD comme aide au calcul. Ce formulaire fiabilise le montant de la taxe, sans être joint à la déclaration.

Calcul pour un salarié avec passeport talent

La taxe employeur salarié étranger passeport talent obéit, lorsque le contrat de travail atteint au moins 12 mois, au même barème que le régime long : 55 % du salaire mensuel brut, avec un plafond fixé à 55 % de 2,5 fois le SMIC brut mensuel. Le montant de la taxe OFII peut ainsi atteindre 2 506,67 €.

Certains titulaires d’un titre de séjour de type passeport talent peuvent être dispensés, notamment lorsqu’ils disposent déjà d’une autorisation de travail intégrée à leur statut. Avant toute déclaration, vérifiez la situation du salarié étranger concerné. Vous évitez un paiement indu, vous sécurisez l’embauche, vous gardez la maîtrise du dossier de travail.

Exonérations, exemptions et refus de paiement

Toutes les situations d’embauche d’un travailleur étranger ne déclenchent pas la taxe OFII. En identifiant dès le départ les cas d’exonération de la taxe OFII, vous sécurisez votre déclaration, vous évitez un paiement indu et vous gagnez un temps précieux dans la gestion de l’embauche.

Employeurs et travailleurs étrangers exonérés de la taxe

La loi prévoit plusieurs cas dans lesquels l’employeur d’un salarié étranger n’est pas redevable. Avant toute déclaration, vérifiez la nationalité du salarié, la nature du contrat, le titre de séjour présenté et, le cas échéant, l’autorisation de travail.

• Ressortissants UE/EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Martin : aucune taxe n’est due, quelle que soit la durée du travail ou le niveau de rémunération.
• Particuliers employeurs : ils bénéficient d’une exonération, indépendamment de la nationalité du salarié concerné.
• Organismes de recherche et d’enseignement supérieur : les établissements publics de recherche, les universités habilitées à délivrer un master et les fondations de coopération scientifique agréées sont exonérés pour les recrutements de plus de trois mois liés à la recherche ou à l’enseignement universitaire.

Certains titres excluent également l’application de la taxe : la carte de résident, la carte « vie privée et familiale », le statut de salarié détaché ICT ou la carte de séjour « membre de la famille de citoyen UE ». Dans ces hypothèses, l’employeur n’est pas redevable.

Risques pour l’employeur qui refuse de payer la taxe

Un employeur refuse de payer la taxe OFII ? La DGFiP peut engager un contrôle selon des modalités proches de celles applicables en matière de TVA, avec rappels, pénalités et majorations de retard. Ces redressements peuvent porter sur plusieurs exercices.

Dans certains dossiers, le défaut de paiement révèle un problème plus large : une embauche réalisée sans autorisation de travail valable, ou avec un titre de séjour inadapté à l’activité exercée. Dès lors, l’enjeu dépasse la seule taxe. Vous entrez sur le terrain du travail irrégulier, avec des conséquences financières et pénales nettement plus lourdes pour l’employeur comme pour la gestion du salarié étranger.

Changement de statut étudiant à salarié et taxe due

Le passage du statut d’étudiant étranger à salarié constitue une première admission au séjour pour le travail. En pratique, cette situation rend la taxe exigible pour l’entreprise qui réalise l’embauche d’un travailleur étranger, même si l’intéressé vit déjà en France depuis plusieurs années.

Parce que le candidat est déjà présent sur le territoire, on suppose parfois que l’embauche est plus simple sur le plan administratif. Or, du point de vue de la contribution, il s’agit bien d’une première embauche à titre professionnel. Dans ce cas précis, une autorisation de travail adaptée au poste est indispensable, même si le candidat réside déjà sur le territoire.

Déclaration, paiement et coût total d’une embauche étrangère

Connaître le barème ne suffit pas. Pour sécuriser une embauche, vous devez aussi maîtriser la déclaration, le paiement et l’ensemble des démarches qui entourent le recrutement d’un salarié étranger.

Les modalités de déclaration selon le régime de TVA

Le coût de recrutement d’un salarié étranger comprend une obligation de déclaration annuelle. Son circuit dépend directement de votre régime de TVA. La taxe due par l’employeur de main-d’œuvre étrangère, prévue par les articles L.436-10 et suivants du CESEDA, doit être déclarée et payée selon des modalités précises, en fonction du statut fiscal de l’entreprise.

Pour piloter votre déclaration sans erreur, appuyez-vous sur le formulaire officiel dédié à la taxe OFII employeur 2025. Les trois cas à retenir sont les suivants :

• Régime réel normal : télédéclaration sur l’annexe 3310 A-SD (CERFA 10960), au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit l’exigibilité.
• Régime réel simplifié ou agricole : télédéclaration sur les formulaires 3517-S-SD ou 3517-AGR-SD, au titre de l’exercice d’exigibilité.
• Non-redevable de TVA : télédéclaration sur l’annexe 3310 A-SD, avec une date limite fixée au 25 février de l’année suivant l’exigibilité.

Chaque redevable a intérêt à tenir un état récapitulatif des admissions de travailleur étranger soumises à la taxe. Ce document simplifie la déclaration, sécurise le paiement et facilite un éventuel contrôle de la DGFiP. En cas de cessation d’activité, n’attendez pas l’échéance annuelle : la taxe doit être déclarée et acquittée dans les 60 jours.

Anticiper le coût de recrutement d’un salarié étranger

Recruter un salarié étranger demande une vision complète du budget. La taxe OFII doit être intégrée dès le chiffrage initial du poste, pas découverte en fin d’exercice. Depuis 2023, cette taxe est collectée par la DGFiP; son barème est mis à jour chaque année, vérifiez le formulaire en vigueur avant chaque embauche. Son montant varie selon la durée du contrat de travail et le niveau de rémunération.

Consultez notre guide sur la taxe OFII employeur. Pour mesurer le coût de recrutement d’un salarié étranger, additionnez systématiquement trois postes :

• la taxe OFII, calculée selon le barème applicable;
• les charges patronales habituelles, dues pour tout salarié;
• les frais administratifs liés aux démarches : hébergement, déplacement, formalités ANEF et préfectorales.

Les embauches en urgence sous-estiment souvent ce coût global. En intégrant la taxe, les frais annexes et les délais de travail administratif dès l’amont, vous gagnez en visibilité, vous évitez les tensions de trésorerie et vous pilotez l’embauche avec plus de fiabilité.

La procédure d’autorisation de travail et les délais à respecter

L’autorisation de travail se demande intégralement en ligne sur le portail ANEF, via le Cerfa n°15186*02. Pour approfondir les modalités applicables à cette autorisation de travail dans le cadre de l’embauche d’un salarié étranger hors Union européenne, consultez notre page dédiée à la taxe employeur 2025.

Le bon réflexe ? Déposer le dossier au moins trois mois avant la prise de poste. Le délai d’instruction est en principe de deux mois pour un dossier complet, mais il peut s’allonger selon les préfectures. En cas de demande de pièces complémentaires, vous disposez de 30 jours pour répondre. Passé ce délai, le dossier est clôturé.

C’est la base pour recruter un salarié étranger dans de bonnes conditions et respecter les délais d’embauche. Pour aller plus loin sur les obligations contractuelles du travailleur étranger, consultez notre guide sur le taxe employeur étranger.

Foire aux questions