Sommaire
Vous préparez une embauche ou une mobilité, et vous voulez sécuriser chaque étape ? Le contrat de travail en Roumanie obéit à des règles précises : forme et mentions obligatoires, démarches avant la prise de poste, types de contrats, temps de travail, salaire et congés. Vous saurez quoi vérifier, et vous pourrez décider en confiance.
Quelle forme et quelles mentions pour le contrat de travail ?
En Roumanie, le contrat de travail n’est pas une simple formalité. Sa forme, sa langue et son contenu sont fixés par le Code du travail roumain.
Un contrat écrit avant la prise de poste
Le contrat individuel de travail est rédigé par écrit, en roumain, au plus tard la veille du premier jour de travail. Selon l’article 16 du Code du travail roumain, l’employeur remet un exemplaire au salarié avant qu’il commence à travailler. Ce délai est impératif.
Une promesse d’embauche suffit-elle ? Non. Un accord oral, une promesse ou un contrat signé après la prise de poste ne remplacent jamais le contrat de travail écrit exigé en amont.
La signature électronique est admise dans les conditions du Code du travail, mais l’employeur ne peut pas imposer une signature avancée ou qualifiée. Une traduction française vous aide à comprendre le texte sans remplacer la version roumaine. Pour un contrat bilingue, vérifiez quelle version fait foi.
Les informations sur le poste et les parties
Le contrat identifie d’abord le salarié et l’employeur. En travail temporaire, l’identité de l’entreprise utilisatrice est communiquée dès qu’elle est connue. Trois éléments décrivent ensuite le poste lui-même.
- Fonction et qualification : l’intitulé du poste et la qualification professionnelle doivent correspondre au travail réellement confié.
- Date d’embauche et durée : un CDD indique sa date de fin ou sa durée prévue, tandis qu’un CDI n’a pas de terme défini.
- Lieu de travail : il est précisé dans le contrat, au besoin avec une clause de mobilité ou de télétravail.
Ces clauses de mobilité ou de télétravail dépendent des conditions de travail propres au poste. Vous évitez ainsi tout litige sur l’endroit où le travail s’exécute.
La rémunération et les autres clauses à contrôler
Le contrat précise le salaire de base brut, les autres éléments de rémunération et la périodicité du paiement. Il fixe aussi la durée du travail. À temps partiel, la durée prévue et sa répartition y figurent, sans que des horaires détaillés soient obligatoires pour tous les contrats.
Contrôlez également la durée du congé annuel, la période d’essai éventuelle, le préavis, les critères d’évaluation et les obligations réciproques. Les clauses de confidentialité, de formation ou de non-concurrence restent possibles. Aucune ne peut écarter les protections impératives du salarié.
Quelles démarches accomplir avant de travailler en Roumanie ?
Les démarches dépendent de votre nationalité, mais certaines s’imposent à tous. Aptitude médicale, enregistrement du contrat, autorisations éventuelles : chaque étape doit être bouclée avant le premier jour.
L’accès à l’emploi des Français et Européens
Les citoyens d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse accèdent librement au marché du travail roumain. Ils sont embauchés aux mêmes conditions que les Roumains. Un Français recruté localement peut donc travailler en Roumanie sans permis de travail ni visa de travail.
Cette dispense ne supprime ni les formalités ordinaires d’embauche ni le contrat de travail roumain. Le ressortissant d’un État membre signe le même contrat écrit que tout autre salarié. Flex-interim accompagne quant à lui les entreprises installées en France grâce à son service de recrutement de travailleurs roumains.
Le permis et le visa des ressortissants de pays tiers
Pour un ressortissant de pays tiers soumis à autorisation, l’employeur dépose la demande de permis auprès de l’unité territoriale compétente de l’Inspection générale de l’immigration. Celle-ci examine notamment l’aptitude médicale, les qualifications, le casier judiciaire et le contingent annuel. Elle statue normalement dans les 30 jours suivant l’enregistrement, avec une prolongation possible de 15 jours pour vérifications supplémentaires.
L’autorisation peut aussi dépendre de l’impossibilité de pourvoir le poste par un candidat roumain, européen ou résident permanent. Une fois le permis obtenu, la catégorie de visa de long séjour dépend de la situation individuelle. Pour les visas D/AM1 et D/AM2, l’employeur seul dépose la demande unique sur WorkinRomania.gov.ro, sous réserve des dispositions transitoires. Pendant l’emploi, il conserve l’autorisation et au moins une copie du permis de séjour ou du document attestant la légalité de la résidence.
L’aptitude médicale et l’enregistrement du contrat
Avant l’embauche, la médecine du travail délivre un certificat d’aptitude au poste. Sans lui, le contrat peut être frappé de nullité. Certaines professions exigent aussi un examen psychologique, sur indication du médecin du travail.
L’employeur transmet ensuite les données obligatoires du contrat dans REGES-ONLINE, le registre électronique des salariés, au plus tard la veille du début de l’activité. La décision gouvernementale roumaine nº 295/2025 fixe cette obligation. Ce registre succède à Revisal, dont la transition devait s’achever le 31 décembre 2025.
Vous confiez la saisie à un prestataire ? L’employeur en reste responsable. Un problème d’accès ou de transmission se règle avant la prise de poste : un contrat non enregistré n’est pas déclaré.
Quel contrat choisir et comment peut-il prendre fin ?
Le choix du contrat engage toute la relation de travail. Durée, période d’essai, conditions de rupture : chaque formule a ses règles. Les connaître, c’est éviter les mauvaises surprises.
CDI, CDD et contrats particuliers
Le contrat à durée indéterminée est la règle en Roumanie. Le CDD n’est admis que dans les cas prévus par la loi, comme un remplacement ou un travail saisonnier, et dure en principe 36 mois au plus. En travail intérimaire, l’agence emploie le salarié et le met à disposition d’une entreprise utilisatrice, pour une mission généralement limitée à 18 mois, comme pour les contrats de mission en travail temporaire français. Le contrat d’apprentissage associe travail rémunéré et formation professionnelle sur 6 mois à 3 ans, selon le cycle visé, une logique proche du contrat d’apprentissage en France. La formation théorique compte dans le temps de travail normal.
Les limites de la période d’essai
L’article 31 du Code du travail roumain plafonne la période d’essai selon le poste et la situation du salarié.
- Fonction d’exécution : 90 jours calendaires au maximum pour un contrat ordinaire.
- Fonction de direction : 120 jours calendaires au maximum.
- Salarié en situation de handicap : 30 jours calendaires pour vérifier ses aptitudes.
Pendant l’essai ou à son terme, chaque partie peut rompre le contrat par notification écrite, sans préavis ni motivation. Le salarié conserve pourtant tous ses droits et sa rémunération.
La modification et la rupture du contrat
Modifier la fonction, le salaire, le lieu ou le temps de travail exige en principe l’accord des parties et un avenant écrit avant sa prise d’effet, sauf exception applicable. REGES-ONLINE est ensuite mis à jour selon le changement.
La démission se notifie par écrit, avec un préavis de 20 jours ouvrables au plus pour une fonction d’exécution. Ce plafond monte à 45 jours ouvrables pour une fonction de direction, selon l’article 81. L’article 55 permet aussi une rupture d’un commun accord, à la date choisie. Le licenciement exige un motif et une procédure légaux : pour inaptitude ou suppression du poste, l’article 75 impose au moins 20 jours ouvrables de préavis. Conservez ensuite les documents de cessation, de rémunération, de congés et de période d’emploi.
Quels temps de travail, salaire et congés respecter ?
Durée du travail, rémunération minimale, congés : ces trois piliers protègent les salariés en Roumanie. Ils fixent aussi les limites que tout employeur doit respecter.
La durée du travail et les heures supplémentaires
Selon l’article 112 du Code du travail roumain, la durée normale à temps plein est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine pour un adulte. Pour un salarié de moins de 18 ans, elle est limitée à 6 heures par jour et 30 heures par semaine.
Au-delà, des plafonds et des contreparties encadrent les heures de travail.
- Durée maximale : 48 heures par semaine, heures supplémentaires comprises, calculée en moyenne sur 4 mois, sauf exceptions légales.
- Accord du salarié : il est requis en principe, sauf exceptions prévues par la loi.
- Compensation : repos payé dans les 90 jours calendaires ou, à défaut, majoration d’au moins 75 %.
Ces 48 heures ne représentent pas la durée normale. Elles restent un maximum de principe.
Le salaire minimum et la rémunération
Depuis le 1er juillet 2026, la décision gouvernementale roumaine nº 146/2026 fixe le salaire minimum à 4 325 RON brut par mois pour un temps plein. Cela représente 25,949 RON par heure. Ce montant remplace le minimum de 4 050 RON auparavant applicable. Selon EURES, le net indicatif atteint 2 699 RON par mois, variable selon la situation fiscale et sociale. Toujours selon EURES, le salaire de base doit dépasser le minimum après 2 ans de contrat.
Le salaire brut correspond à la rémunération avant prélèvements, le net au montant versé après retenues. Votre salaire contractuel diffère des données enregistrées ? Gardez vos justificatifs et demandez une rectification à l’employeur ou à l’Inspection du travail roumaine.
Les congés et la protection des salariés
L’article 145 du Code du travail roumain garantit au moins 20 jours ouvrables de congé annuel payé. Les jours fériés chômés et les jours de repos prévus par la convention collective ne s’en déduisent pas. Ce congé reste distinct des congés maladie, maternité et paternité. L’embauche est interdite avant 15 ans, puis possible à cet âge avec l’accord des représentants légaux, la pleine capacité étant acquise à 16 ans.
La discrimination à l’embauche est interdite, notamment selon l’origine ethnique, la situation familiale ou l’affiliation syndicale. En cas d’écart entre heures prévues et effectuées, conservez plannings et relevés. L’article 248 encadre les sanctions disciplinaires, sans autoriser de retenue arbitraire sur salaire.
Foire aux questions
Quels sont les principaux types de contrat de travail en Roumanie ?
Le CDI est la forme générale. Le CDD n’est admis que dans les cas légaux, comme un remplacement ou un travail saisonnier, pour 36 mois en principe au maximum. Le temps partiel se combine avec l’un ou l’autre, tandis que le télétravail et le travail à domicile restent des modalités d’exécution.
Quel est le salaire minimum en Roumanie ?
Depuis le 1er juillet 2026, il s’élève à 4 325 RON brut par mois pour un temps plein, soit 25,949 RON par heure, selon la décision gouvernementale nº 146/2026. Jusqu’au 31 décembre 2026, une fraction de 200 RON peut être exonérée sous conditions, si le revenu brut pertinent ne dépasse pas 4 600 RON.
Comment un CDD prend-il fin en Roumanie ?
Un CDD prend normalement fin à son échéance, sans être traité comme un licenciement ordinaire. Vérifiez sa date de fin, son motif légal et les règles de renouvellement applicables.
Le contrat de travail peut-il être suspendu ?
Oui, pour certains congés ou absences prévus par la loi. Les effets sur la rémunération, l’ancienneté et les déclarations dépendent du motif de suspension.
