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Sommaire

• Quels étrangers en France doivent être autorisés à travailler ?
• Quelles conditions l’employeur doit-il remplir ?
• Comment déposer une demande d’autorisation de travail ?
• Quels délais, coûts et limites prévoir ?
• Que faire en cas de refus ou d’emploi irrégulier ?

Recruter hors de France sans faux pas, c’est possible. L’autorisation de travail en France pour les étrangers dépend de la nationalité, du titre détenu et du poste. Dispenses, dépôt en ligne, taxe employeur, recours et contrôles : chaque étape a ses règles, y compris pour des intérimaires roumains détachés.

Quels étrangers en France doivent être autorisés à travailler ?

Tout se joue sur trois critères : la nationalité, le document de séjour et le contrat envisagé. Un citoyen européen n’a besoin d’aucune démarche. Un ressortissant de pays tiers, en revanche, doit souvent être autorisé. Et le titre qu’il détient peut changer la réponse du tout au tout.

Quand un salarié étranger a-t-il besoin d’une autorisation ?

Pour exercer une activité salariée en France, un ressortissant étranger hors UE, EEE et Suisse a en principe besoin d’une autorisation de travail avant de prendre son poste. Son titre de séjour, l’emploi et le contrat proposés peuvent toutefois l’en dispenser. Regardez les trois situations à distinguer :

• Citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse : dispense totale. Un citoyen roumain peut être recruté directement ou détaché temporairement sans autorisation.
• Titulaire d’une carte d’un autre État de l’UE : ce document ne permet pas, à lui seul, de travailler en France. Un résident de longue durée-UE doit demander un titre français au plus tard trois mois après son entrée.
• Ressortissant algérien : un régime spécifique s’applique, distinct des règles générales.

Que permet la carte de séjour salarié ?

Le VLS-TS, c’est-à-dire le visa de long séjour valant titre de séjour, ou la carte de séjour salarié ou « travailleur temporaire » ne couvre que l’activité autorisée. Chaque nouveau contrat soumis à autorisation exige une nouvelle demande. La carte « travailleur saisonnier » limite le salarié aux travaux autorisés, six mois par an au maximum. D’autres documents, au contraire, valent autorisation de travail :

• Carte « vie privée et familiale » : elle donne accès à l’emploi salarié, sauf la première année pour le conjoint ou l’enfant d’un résident de longue durée-UE d’un autre État membre.
• Carte de résident : si elle a été obtenue en France, elle ouvre l’emploi salarié sans autre démarche.
• Carte « talent » : elle couvre l’activité professionnelle qui a justifié sa délivrance.
• Autres titres : certains titres liés à la protection internationale, le visa vacances-travail et certaines APS (autorisations provisoires de séjour).

Un titre « visiteur » ou « stagiaire » ne permet pas d’occuper un emploi salarié ordinaire. Un récépissé ou une attestation provisoire n’autorise le travail que selon le titre demandé et la mention portée sur le document. Une simple demande de renouvellement d’un titre expiré ne suffit pas.

Étudiant ou salarié détaché, quelles dispenses s’appliquent ?

Le VLS-TS ou la carte « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » permet aux étudiants étrangers de travailler sans autorisation distincte dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail, soit 964 heures. Au-delà, si l’activité est nécessaire au cursus, vous devez demander une autorisation.

Vous embauchez un étudiant étranger ? Vous adressez une déclaration nominative à la préfecture deux jours ouvrables avant l’embauche. Un apprentissage inscrit dans le cursus est dispensé de demande si l’opérateur de compétences a validé le contrat, ou la Dreets dans le secteur public.

Sous conditions, le salarié régulièrement détaché par un employeur établi dans l’UE, l’EEE ou en Suisse est dispensé d’autorisation. C’est notamment le cas des intérimaires roumains que Flex-interim met à votre disposition. Certaines missions de trois mois au plus sont aussi dispensées : manifestations artistiques ou sportives, salons professionnels, certaines missions d’audit.

Quelles conditions l’employeur doit-il remplir ?

Une autorisation de travail ne s’obtient pas sur simple demande. L’administration examine votre recrutement, le poste proposé et votre sérieux d’employeur. Préparez ces trois points en amont.

Quand faut-il publier l’offre d’emploi ?

Lorsque la situation de l’emploi vous est opposable, l’employeur d’un étranger doit d’abord chercher un candidat sur le marché local, selon ces règles :

• Durée de publication : trois semaines consécutives auprès du service public de l’emploi.
• Période de référence : la publication doit intervenir dans les six mois précédant la demande.
• Résultat attendu : aucune candidature adaptée au poste n’a été reçue.
• Métiers en tension : si le poste figure sur la liste applicable au lieu de travail, la publication peut ne pas être exigée. Vérifiez cette liste, qui varie selon le métier et la zone, au moment du dépôt.

Une dispense de publication ne supprime pas les autres conditions. L’administration contrôle le respect de vos obligations sociales et certaines sanctions passées : travail illégal, santé, sécurité ou détachement.

Quelles exigences portent sur le poste proposé ?

Embaucher un salarié étranger soumis à autorisation suppose de proposer au moins le SMIC, ou le minimum de la convention collective s’il est plus élevé. Selon l’article R. 5221-20 du Code du travail, l’administration examine les conditions de recrutement et d’exercice. Elle peut refuser si le projet est manifestement disproportionné par rapport à votre activité économique.

Une profession réglementée peut exiger des diplômes, qualifications ou autorisations propres, indépendamment du droit au travail. Pour certains candidats issus d’études, l’administration vérifie aussi que le poste correspond à leur formation ou à leur expérience.

Quelles conditions changent selon le profil ?

Vous recrutez pour une saison ? Vous devez prévoir un logement offrant des conditions de vie décentes pendant tout le séjour du travailleur étranger.

La carte ou l’APS « recherche d’emploi/création d’entreprise » permet de travailler sans demande distincte, à deux conditions. L’emploi doit correspondre à la formation ou aux recherches du titulaire, et la rémunération doit dépasser 2 800,53 €. Le plafond horaire des étudiants ne s’applique pas.

Une attestation de demande d’asile ne donne pas de droit général au travail. Une autorisation ne peut être demandée qu’après six mois sans réponse de l’Ofpra, et chaque nouveau contrat exige une nouvelle autorisation.

Comment déposer une demande d’autorisation de travail ?

La procédure se fait en ligne et repose sur vous, l’employeur. Un dossier bien préparé, une transmission propre, un suivi rigoureux : c’est ainsi que vous sécurisez la démarche.

Que vérifier avant de constituer le dossier ?

Avant de lancer une demande d’autorisation de travail pour un étranger, identifiez sa nationalité, la régularité de son séjour et les droits attachés à son document. Précisez aussi le poste, la durée du contrat de travail et la rémunération : ces éléments fixent la procédure. La liste des pièces varie selon le cas ; elle est fixée par l’arrêté du 1er avril 2021, modifié le 3 janvier 2025. Si la publication était requise, conservez-en les justificatifs et la preuve d’absence de candidature adaptée.

Comment transmettre la demande et les pièces ?

Vous déposez la demande avant l’arrivée ou la prise de fonction du salarié, sur la plateforme officielle dédiée. Vous y renseignez l’établissement, le salarié, l’emploi et le contrat proposés, puis vous joignez les pièces. Celles-ci dépendent de la situation du candidat :

• Candidat déjà installé régulièrement en France : copie recto verso de ses documents de séjour en cours de validité.
• Étranger présent en France sans titre autorisant l’emploi : le Cerfa n° 15186*03 sert de formulaire de référence.
• Candidat résidant à l’étranger : justificatifs d’identité et, si nécessaire, preuves de recherche préalable de candidats.

Selon le poste, ajoutez les justificatifs de qualification ou les preuves d’exercice d’une profession réglementée.

Que faire après le dépôt ?

Contrôlez les informations saisies et conservez la confirmation de dépôt, qui ne vaut pas autorisation de travailler. La décision est notifiée après instruction. En cas d’accord, le salarié peut devoir joindre l’autorisation à sa demande de visa ou de titre de séjour.

Si la vérification d’un titre est requise, saisissez la préfecture du lieu d’embauche au moins deux jours ouvrables avant la prise de poste. Sans réponse dans les deux jours ouvrables suivant la réception, votre obligation est réputée accomplie. Cette vérification n’est pas nécessaire pour un salarié inscrit à France Travail. Restent les formalités ordinaires : déclaration préalable à l’embauche, inscription au registre unique du personnel, avec une copie du titre en annexe.

Quels délais, coûts et limites prévoir ?

Combien de temps attendre ? Combien payer ? Pour combien de temps êtes-vous couvert ? Ces trois questions conditionnent votre planning de recrutement.

Quel délai avant la prise de poste ?

Aucun délai national n’est garanti. Trois étapes distinctes s’enchaînent : l’éventuelle publication de l’offre, l’instruction, puis les démarches de visa ou de titre de séjour. Selon la procédure, un silence de deux mois de l’administration peut valoir refus implicite, sans garantir ni accord ni date de prise de poste.

Votre meilleur levier ? Un dossier complet dès le dépôt, avec les justificatifs adaptés au salarié et au poste.

Quels frais et quelle taxe s’appliquent ?

La demande en ligne est annoncée sans frais de dépôt. Selon l’article L. 436-10 du CESEDA, une taxe employeur peut toutefois être due lors de la première admission au séjour pour une activité soumise à autorisation. Elle ne concerne pas toute embauche étrangère.

Son montant dépend de la durée du contrat et du salaire mensuel brut, comme le montre le barème ci-dessous. L’embauche d’un citoyen roumain en est exonérée au titre de sa citoyenneté européenne.

Quand faut-il renouveler ou redemander l’autorisation ?

Une autorisation de travail délivrée peut être limitée à un employeur, un contrat ou une zone géographique. Sa durée peut correspondre à celle du contrat ou de la lettre de mission. Un changement d’employeur impose donc une nouvelle autorisation de travail, même si le titre de séjour reste valide.

Déposez la demande de renouvellement dans les deux mois précédant l’expiration. Une prolongation de mission peut nécessiter un avenant. Une autorisation valable en métropole ne couvre pas automatiquement un emploi outre-mer, et l’inverse vaut aussi.

Que faire en cas de refus ou d’emploi irrégulier ?

Un refus n’est pas une fin, mais un emploi irrégulier vous expose lourdement. Vous devez connaître vos recours, mesurer les risques et contrôler les montages de détachement.

Quels recours après un refus ?

Après un refus exprès ou implicite, vous ou le salarié disposez de deux mois pour agir. Trois voies sont ouvertes :

• Recours gracieux : adressé à l’autorité qui a pris la décision.
• Recours hiérarchique : adressé à son supérieur.
• Recours contentieux : porté devant le tribunal administratif.

Un recours n’autorise pas, à lui seul, à commencer ou poursuivre l’emploi. La demande ordinaire ne régularise pas non plus une personne sans titre de séjour : l’admission exceptionnelle au séjour relève d’une procédure distincte.

Quelles sanctions pour l’employeur ?

Employer ou maintenir en poste un étranger sans titre l’autorisant à travailler est interdit, quelle que soit la durée du contrat. Courte mission ou remplacement ponctuel : aucune exception.

Les sanctions sont lourdes. Selon la fiche officielle, l’emploi en connaissance de cause d’un étranger sans autorisation de travail expose une personne morale à une amende pénale maximale de 150 000 € par étranger. Le régime pénal peut aussi prévoir jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.

En cas de récidive dans les trois ans suivant une décision administrative ou judiciaire, l’amende administrative peut atteindre le double du maximum. Le salarié employé irrégulièrement conserve ses droits au salaire, aux congés et à la protection de sa santé et de sa sécurité.

Quels contrôles pour des intérimaires roumains détachés ?

Dans une mise à disposition par une agence roumaine, les intérimaires restent employés par l’agence étrangère. Leur nationalité les dispense d’autorisation, pas des règles du détachement et du travail temporaire. L’agence transmet notamment la déclaration préalable spécifique prévue aux articles R. 1263-6 et suivants du Code du travail.

Vérifiez les conditions de travail de l’intérimaire détaché au regard des droits applicables dans votre entreprise : rémunération, durée du travail, repos, santé et sécurité. Examinez aussi les contrats de mission et de mise à disposition, la garantie financière de l’agence et les justificatifs de sécurité sociale.

Chez Flex-interim, nous prenons en charge les formalités de mise à disposition de nos intérimaires roumains. Nous les rémunérons directement et vous donnons accès aux justificatifs sous forme dématérialisée. La cour d’appel de Grenoble rappelle toutefois, dans sa décision du 13 octobre 2022 (RG n° 20/01885), que la réalité du lien de subordination avec l’employeur roumain peut être contestée selon les faits.