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Sommaire

• L’autorisation de travail pour un Roumain en France
• Embaucher un travailleur roumain légalement
• Séjour du Roumain en France
• Droits et conditions de travail applicables
• Foire aux questions

Cet article vous apporte une réponse claire sur la nécessité, ou non, d’une autorisation de travail en France pour les ressortissants roumains. Vous découvrirez comment la libre circulation européenne simplifie les démarches. Quelles obligations l’employeur doit respecter ? Quels droits sociaux s’appliquent ? Dans quels cas le détachement transnational obéit-il à un régime spécifique ? Consultez le guide des droits des Roumains en France pour compléter votre analyse.

L’autorisation de travail pour un Roumain en France

La question du travail des Roumains en France se règle en une phrase : depuis le 1er janvier 2014, aucune autorisation de travail n’est exigée pour recruter un citoyen roumain. La libre circulation européenne, garantie par la directive 2004/38/CE, supprime toute formalité préfectorale spécifique. Vous gagnez du temps et accédez à un vivier de compétences sans contrainte administrative. Pour sécuriser l’embauche d’un travailleur roumain en France, consultez le guide consacré à l’embauche légale d’un travailleur roumain en France.

Le droit au travail depuis 2014

Les mesures transitoires qui limitaient l’accès des Roumains au marché français ont pris fin le 31 décembre 2013. Depuis le 1er janvier 2014, tout ressortissant roumain peut exercer librement une activité salariée en France, dans n’importe quel secteur, sans permis de travail ni visa préalable. Cette ouverture concerne tous les types de contrats. Le droit de travailler des Roms en France dépend du statut de citoyen de l’Union européenne, et non de l’origine ethnique : seule la nationalité roumaine ouvre ce régime.

• CDI et CDD : le recrutement direct est possible sans formalité d’autorisation liée à la nationalité du candidat.
• Intérim et saisonnier : les contrats de travail temporaire ou saisonnier sont accessibles sans restriction sectorielle particulière.
• Égalité de traitement : un employeur ne peut refuser un candidat qualifié au seul motif de sa nationalité roumaine, conformément au droit européen.
• Professions réservées : les emplois légalement réservés aux ressortissants français restent fermés aux étrangers, quelle que soit leur origine européenne.

Vous n’avez donc pas à effectuer de démarche auprès de la préfecture ou de l’ANEF pour demander une autorisation. L’accès au marché du travail français est direct et identique à celui d’un salarié français. Pour connaître les exceptions applicables aux ressortissants hors UE, consultez le guide sur l’autorisation de travail pour les étrangers en France.

Les justificatifs à présenter

Un seul document suffit pour établir le droit au travail d’un ressortissant roumain en France : un passeport roumain ou une carte nationale d’identité roumaine en cours de validité. Il prouve l’identité et la nationalité européenne du candidat. Aucun visa, aucun titre de séjour et aucune carte préfectorale ne sont exigés pour établir la relation de travail. Un passeport temporaire roumain produit le même effet juridique qu’un passeport ordinaire ; un contrat à durée indéterminée peut donc être conclu sur cette base.

L’expiration ultérieure du passeport d’un salarié déjà en poste ne constitue pas un motif légal de rupture du contrat de travail. Le droit au travail est attaché à la nationalité européenne, et non à la validité permanente d’un document d’identité. Conservez une copie du justificatif présenté lors de l’embauche : cette vérification suffit. Le droit au séjour relève d’une logique distincte du droit au travail.

Les situations soumises à autorisation

Pour les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, la règle est différente : demander une autorisation de travail auprès de l’ANEF ou de la préfecture reste obligatoire avant toute embauche.

Une nuance concerne le détachement transnational. Même si aucune autorisation de travail classique n’est requise pour un travailleur détaché roumain, l’employeur doit respecter des obligations spécifiques avant le début de la mission en France : déclaration SIPSI et formulaire A1. Ces formalités relèvent d’un régime déclaratif encadré par la réglementation européenne du détachement ; elles ne constituent pas une demande d’autorisation.

Enfin, certaines professions réglementées, notamment médecin, architecte ou expert-comptable, exigent la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette procédure est indépendante de l’autorisation de travail. Le citoyen roumain doit engager les démarches auprès de l’ordre ou de l’autorité compétente avant sa prise de poste, sans confondre reconnaissance professionnelle, droit au séjour et droit au travail.

Embaucher un travailleur roumain légalement

Embaucher un Roumain revient à appliquer les formalités ordinaires du droit français, sans démarche supplémentaire liée à la nationalité. Aucun contrôle préfectoral ni dossier de visa n’est nécessaire. Vos obligations sont celles de tout employeur en France : DPAE, contrat conforme, registre du personnel et affiliation sociale. Un cadre clair, à condition de respecter le calendrier prévu par le Code du travail.

La DPAE avant la prise de travail

À la différence de l’autorisation de travail en France pour les étrangers ressortissants de pays tiers, aucune demande préfectorale n’est requise pour un citoyen roumain. La formalité essentielle est la Déclaration Préalable à l’Embauche, transmise à l’URSSAF. Elle doit être adressée au plus tard huit jours avant la prise de poste, y compris pour une mission de très courte durée.

• Délai impératif : la DPAE doit parvenir à l’URSSAF au plus tard huit jours calendaires avant le premier jour de travail effectif, sans exception.
• Effets automatiques : elle déclenche l’affiliation au régime français de Sécurité sociale et informe l’Inspection du travail de l’embauche.
• Risque en cas d’omission : l’absence ou le retard de DPAE expose l’employeur à une requalification en travail dissimulé, avec des sanctions pouvant atteindre 45 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement.

La DPAE constitue le pivot de l’embauche d’un travailleur roumain. Sans elle, la relation de travail est fragilisée juridiquement. La déclaration sécurise l’ouverture des droits sociaux du salarié. En cas de contrôle, elle protège également l’employeur. Traitez-la avec rigueur : la suite de la procédure devient alors plus fluide.

Dès le premier jour de travail effectif, le salarié doit figurer au registre unique du personnel, avec sa date d’entrée, son poste et le type de contrat. Cette inscription est obligatoire et atteste la régularité de l’embauche de salariés roumains, comme de toute autre embauche. Conservez les documents concernés, contrat, DPAE et registre, pendant trois à cinq ans minimum après le départ du salarié.

Le contrat du salarié roumain

Pour un salarié roumain, le contrat relève directement des règles de droit commun français. Il doit être rédigé obligatoirement en français et préciser le poste, la rémunération, la durée du travail, le lieu d’exécution ainsi que les conditions applicables. Aucune clause particulière ne peut être fondée sur la nationalité.

La rémunération doit au minimum respecter le SMIC en vigueur, fixé à 11,65 € brut horaire, ou le minimum conventionnel plus favorable prévu par la convention collective applicable. Aucune dérogation ne dépend de la nationalité. L’inscription à Pôle emploi est accessible à tout citoyen roumain recherchant un emploi en France, sans titre de séjour exigé pour s’inscrire comme demandeur d’emploi.

Sécurité sociale et suivi médical

L’absence de numéro de Sécurité sociale français au moment de l’embauche ne bloque pas le recrutement. L’immatriculation du salarié roumain au régime général est effectuée auprès de la CPAM locale dans le prolongement de la DPAE. Le numéro est attribué après la déclaration, et non avant. Cette immatriculation couvre les soins, la maternité, les accidents du travail et les prestations familiales selon les conditions en vigueur. Le titre de séjour n’est pas un prérequis.

L’employeur doit organiser une visite médicale d’information et de prévention dans les trois mois suivant la prise de poste, selon les règles applicables à l’emploi concerné. Cette visite évalue l’aptitude au poste et identifie les risques professionnels potentiels. Elle s’impose à tous les salariés, roumains ou non, et ne constitue pas une formalité spécifique à l’embauche d’un ressortissant étranger.

Séjour du Roumain en France

Le droit au séjour d’un citoyen roumain en France repose sur la directive 2004/38/CE. Il est inconditionnel pendant les trois premiers mois, puis dépend de l’exercice d’une activité professionnelle ou de la justification de ressources suffisantes.

Les conditions après trois mois

Un ressortissant roumain peut rester en France pendant trois mois avec son seul passeport. Au-delà, le citoyen roumain salarié justifie sa situation par son contrat de travail, ses bulletins de paie ou tout document attestant son activité professionnelle.

• Salarié actif : le contrat de travail et les bulletins de paie justifient le séjour au-delà de trois mois.
• Étudiant : une inscription scolaire ou universitaire valide, associée à une couverture sociale, permet de justifier le séjour prolongé.
• Inactif : le ressortissant roumain sans activité doit disposer d’une assurance maladie et de ressources financières suffisantes afin de ne pas peser indûment sur le système d’assistance sociale.
• Carte de séjour facultative : elle peut être demandée volontairement après trois mois. Son absence ne prive pas un salarié actif de son droit au séjour ni de son droit au travail.

Une mesure d’éloignement du territoire ne peut être prononcée que dans un cadre strict : menace avérée pour l’ordre public ou abus manifeste du système d’assistance sociale. Un recours contentieux suspend immédiatement son exécution, dans l’attente de la décision du magistrat compétent. Les salariés roumains en activité bénéficient ainsi d’une sécurité juridique solide pendant leur mission ou leur contrat en France.

Titre de séjour permanent en France

Après cinq années de résidence légale et continue en France, le citoyen roumain acquiert automatiquement un droit au séjour permanent. Il n’a alors plus à justifier d’une activité professionnelle ni de ressources suffisantes ; des fiches de paie ou des relevés bancaires peuvent simplement attester son ancrage. Le renouvellement d’un titre de séjour pour un Roumain en France ne se présente donc pas comme celui d’un ressortissant hors Union européenne : la carte de séjour reste facultative tout au long du parcours résidentiel.

Le droit au séjour permanent se perd uniquement après deux années consécutives d’absence du territoire. Cette protection est solide pour un salarié roumain durablement installé. Refuser une domiciliation administrative au seul motif de la nationalité européenne est illégal. Un travailleur sans domicile fixe peut demander une attestation aux services compétents. Il peut aussi exercer un recours administratif immédiat.

Renouvellement d’un titre de séjour roumain

Obtenir ou renouveler un titre de séjour en tant que citoyen roumain installé en France reste une démarche volontaire. La directive 2004/38/CE garantit en effet le droit au séjour indépendamment de la possession d’un document administratif qui le matérialise.

Si un salarié roumain souhaite néanmoins disposer d’une carte pour simplifier ses démarches, il peut en faire la demande à la préfecture de son lieu de résidence après trois mois de présence sur le territoire. Cette formalité facilite certaines procédures, sans conditionner le séjour ni l’accès au travail.

Droits et conditions de travail applicables

Un travailleur roumain en France bénéficie d’une protection sociale et d’une égalité de traitement avec ses collègues français. Sa nationalité ne peut justifier ni discrimination salariale ni restriction de ses droits collectifs.

L’égalité de traitement du travailleur roumain en France

Le titre de séjour longue durée en France ne conditionne pas l’accès aux droits sociaux d’un ressortissant roumain salarié. Son affiliation au régime de Sécurité sociale devient automatique dès la DPAE, indépendamment de tout document de séjour. Les protections prévues par le Code du travail s’appliquent de plein droit, sans dérogation liée à la nationalité.

• SMIC garanti : la rémunération minimale est fixée à 11,65 € brut par heure. Elle s’applique à tout travailleur roumain, quelle que soit la nature du contrat.
• Durée légale du travail : elle est de 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées selon les règles françaises et la convention collective applicable.
• Congés payés : le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an, sans restriction liée à sa nationalité.
• Repos obligatoires : 11 heures consécutives de repos quotidien et 35 heures consécutives de repos hebdomadaire, avec application intégrale des jours fériés légaux français.

Le salarié roumain peut ouvrir des droits à l’assurance chômage après 130 jours ou 910 heures de travail sur les 24 derniers mois. Il accède également à la retraite complémentaire dès lors que des cotisations ont été versées en France. En cas de rupture injustifiée du contrat, il dispose des mêmes voies de recours qu’un salarié français, notamment la saisine du conseil de prud’hommes, sans condition de nationalité.

La convention collective de la branche s’impose à l’employeur et peut prévoir une rémunération minimale supérieure au SMIC. Il faut respecter ce minimum conventionnel lorsqu’il est plus favorable au salarié. Les documents de paie et d’embauche doivent être conservés trois à cinq ans au minimum.

Le salarié détaché et ses garanties

Le régime du salarié détaché depuis la Roumanie se distingue d’une embauche locale. L’employeur roumain envoie en France un travailleur qui reste affilié au régime roumain de sécurité sociale grâce au formulaire A1, pendant la durée de validité de celui-ci. Le séjour professionnel est limité à 12 mois, avec une prorogation possible une seule fois, jusqu’à 24 mois consécutifs. Au-delà de cette période, le travailleur relève automatiquement du régime français.

La déclaration préalable sur la plateforme SIPSI, gérée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), est obligatoire avant le début de chaque mission, quelle que soit sa durée. Le formulaire A1 doit être obtenu auprès de l’organisme roumain de protection sociale plusieurs semaines avant le départ. Dépasser 24 mois entraîne un basculement vers le régime français de cotisations, soit 51,7 % contre 31,5 % pour les cotisations roumaines, ainsi que des amendes et une régularisation rétroactive. Un travailleur détaché roumain mal déclaré expose donc l’entreprise donneuse d’ordre à un risque financier et pénal significatif.

Qualifications et professions réglementées

Les diplômes roumains bénéficient d’une reconnaissance de principe au sein de l’Union européenne. Cette reconnaissance facilite l’intégration des ressortissants roumains dans les équipes françaises, notamment dans le bâtiment, la menuiserie et l’industrie. En revanche, l’accès à une profession réglementée, médecin, architecte, expert-comptable ou électricien qualifié dans certains cas, exige une procédure spécifique auprès de l’autorité française compétente.

Lorsqu’elle est nécessaire, la procédure de reconnaissance doit être engagée avant la prise de poste. Elle ne remet pas en cause le droit au séjour ni le droit au travail dans les professions non réglementées. Dans ces secteurs, qui représentent la grande majorité des emplois du BTP et de l’industrie, les compétences roumaines sont directement mobilisables, sans formalité supplémentaire.