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Sommaire

• Un Roumain peut-il être embauché sans autorisation de travail ?
• Les formalités de l’employeur avant l’embauche
• Conditions de travail du salarié roumain
• Séjour et exceptions pour un salarié étranger
• Le détachement d’un travailleur roumain en France
• Foire aux questions

Vous souhaitez savoir comment embaucher un Roumain en France dans le strict respect du cadre légal ? Ce guide présente les règles applicables, les formalités obligatoires et les responsabilités de l’ employeur, du statut juridique du travailleur roumain aux conditions du détachement. Vous pourrez ainsi recruter efficacement, limiter les risques et éviter les délais inutiles. Pour approfondir, consultez également l’autorisation de travail pour un étranger en France, le guide des droits des travailleurs roumains et le guide complet sur les travailleurs détachés roumains.

Un Roumain peut-il être embauché sans autorisation de travail ?

La réponse est claire : oui, un ressortissant roumain peut être embauché en France sans autorisation de travail. Depuis le 1er janvier 2014, la libre circulation au sein de l’ Union européenne s’applique pleinement aux citoyens roumains. Les restrictions d’accès au marché du travail français ont donc pris fin. L’ employeur n’a aucune démarche préalable spécifique à effectuer en raison de la nationalité de son futur salarié.

La libre circulation depuis 2014

Embaucher un salarié de nationalité roumaine aujourd’hui s’inscrit dans un cadre légal particulièrement simple. Depuis le 1er janvier 2014, les mesures transitoires qui limitaient l’accès des Roumains et des Bulgares au marché du travail ont définitivement cessé de s’appliquer. La directive 2004/38/CE garantit la libre circulation : aucun visa, permis de travail ou autorisation de travail n’est requis pour conclure un contrat de travail.

L’ employeur n’a pas à prouver l’absence de candidat français ou européen disponible, contrairement aux règles qui concernent les ressortissants des pays tiers. La procédure d’embauche d’un citoyen roumain est donc identique à celle d’un recrutement local. Vous gagnez du temps, vous évitez des formalités lourdes et vous accédez à un vivier de compétences, notamment dans le BTP, l’industrie et la logistique, sans contrainte réglementaire supplémentaire liée à la nationalité.

Les justificatifs d’identité acceptés

Un seul document suffit pour établir l’identité et le droit de travailler en France. Aucun titre de séjour, aucun visa ni aucune carte de résident ne sont exigés d’un citoyen roumain qui souhaite exercer un emploi salarié en France. Cette vérification simplifiée constitue un avantage concret de la libre circulation au sein de l’ Union européenne pour la gestion quotidienne des ressources humaines.

À l’embauche, vous pouvez accepter les justificatifs suivants :

• Carte nationale d’identité roumaine valide : elle suffit à justifier l’identité ainsi que le droit de séjour et d’ emploi en France.
• Passeport roumain en cours de validité : il est tout aussi recevable et permet de conclure un contrat de travail puis de commencer la procédure d’embauche.
• Carte de séjour facultative : le salarié peut en disposer s’il réside en France depuis plus de trois mois, mais ce document n’est pas obligatoire. Son absence ne fait pas obstacle à l’embauche d’un ressortissant roumain.

Si le salarié présente néanmoins un titre de séjour, vous devez en vérifier l’authenticité auprès de la préfecture au moins deux jours ouvrables avant sa prise de poste. Sans réponse dans ce délai, la vérification est réputée favorable. Enfin, l’expiration du passeport après l’embauche ne justifie pas la rupture du contrat de travail, à condition qu’un autre document d’identité valide soit disponible.

Les formalités de l’employeur avant l’embauche

La possibilité de recruter un ressortissant européen sans autorisation de travail ne dispense pas l’employeur de ses obligations déclaratives. Plusieurs formalités administratives restent obligatoires et doivent être accomplies dans des délais précis.

La DPAE et le registre du personnel

Les formalités applicables à tout salarié roumain recruté directement en France reposent sur deux éléments essentiels : la DPAE et le registre unique du personnel. Voici les points à respecter :

• Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) : elle doit être transmise à l’URSSAF au plus tard huit jours avant la prise de poste, et impérativement avant tout début effectif de travail.
• Registre unique du personnel : l’inscription est obligatoire dès le premier jour. Elle doit préciser la date d’entrée, le poste occupé et la nature du contrat de travail : CDI, CDD ou intérim.
• Conservation des documents : les contrats, relevés d’horaires et bulletins de paie doivent être conservés pendant trois ans, afin d’être disponibles en cas de contrôle de l’inspection du travail.

En cas d’erreur dans la DPAE, l’employeur doit adresser une rectification à l’URSSAF sous deux jours ouvrables. Vous évitez ainsi toute irrégularité formelle susceptible d’engager votre responsabilité, même lorsque le dossier semble complet.

Le contrat de travail et la protection sociale française

Le contrat de travail doit être rédigé en français et préciser au minimum la fonction occupée, la durée du travail, la rémunération ainsi que les conditions d’exécution de la mission. Une traduction en roumain peut accompagner le contrat remis au salarié afin de garantir une compréhension claire des engagements réciproques.

L’employeur doit affilier le salarié au régime général français de Sécurité sociale et acquitter les cotisations correspondantes. Les obligations de l’employeur en matière de protection sociale sont identiques pour un salarié roumain et pour un salarié français, conformément au droit du travail.

La visite médicale après l’arrivée

Une visite d’information et de prévention doit être organisée dans les trois mois suivant la prise de poste. Elle permet d’évaluer l’aptitude du salarié à son poste et d’identifier les risques professionnels liés à son activité. Cette obligation s’applique à tous les salariés, quelle que soit leur nationalité : un travailleur roumain en France recruté directement n’y fait pas exception.

Cette visite relève de la responsabilité de l’employeur, qui doit contacter le service de prévention et de santé au travail compétent dès la signature du contrat. Ne la différez pas : passé le délai de trois mois, un manquement peut être relevé lors d’un contrôle.

Conditions de travail du salarié roumain

Un ressortissant roumain recruté en France bénéficie des mêmes droits qu’un salarié français. Salaire, temps de travail, congés et protection sociale : la nationalité ne justifie aucune dérogation.

Salaire, temps de travail et congés

Les conditions pour un salarié roumain en France sont identiques à celles qui s’appliquent à tous les salariés présents sur le territoire. La rémunération minimale correspond au SMIC français, fixé à 11,65 € brut par heure. La convention collective applicable peut toutefois prévoir des minima supérieurs, des primes et des avantages complémentaires obligatoires.

• Durée légale du travail : 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées selon la loi ou la convention collective du secteur.
• Repos obligatoires : 11 heures consécutives de repos quotidien et 35 heures de repos hebdomadaire minimum. Ces règles concernent tout salarié travaillant en France.
• Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours par an, dans les mêmes conditions que pour les salariés français, jours fériés légaux français compris.

Votre emploi salarié s’inscrit dans un cadre juridique unique, celui du droit social français, sans procédure parallèle ni régime dérogatoire.

Égalité de traitement et protection sociale

Aucune discrimination ne peut être admise dans l’accès aux avantages sociaux, à la formation professionnelle ou aux perspectives d’évolution. Un salarié étranger de nationalité roumaine peut s’inscrire comme demandeur d’ emploi auprès de France Travail sans titre de séjour. En cas de rupture du contrat, il bénéficie d’une indemnisation chômage identique à celle des salariés français.

Refuser un candidat roumain qualifié en raison de sa nationalité constitue une discrimination interdite par le droit français et européen. L’ emploi d’un citoyen roumain lui ouvre les mêmes droits à la formation, aux titres professionnels et aux certifications sectorielles qu’à tout autre membre du personnel.

Séjour et exceptions pour un salarié étranger

Le régime de libre circulation simplifie largement le recrutement d’un citoyen roumain. Certaines situations exigent toutefois une vigilance particulière. Le droit de séjour dépend de la durée de présence en France, tandis que certains cas dérogatoires peuvent imposer une autorisation de travail, y compris pour un ressortissant européen.

Le droit de séjour du salarié embauché

La procédure pour embaucher un salarié étranger en France débute par l’identification du régime applicable. Pour un salarié roumain, trois paliers définissent le droit de séjour selon la durée de présence et l’activité professionnelle :

• Séjour inférieur à trois mois : le droit est inconditionnel. Une carte d’identité ou un passeport roumain valide suffit, sans visa, sans titre de séjour et sans démarche préfectorale.
• Séjour de plus de trois mois : le salarié doit justifier sa qualité de travailleur actif, notamment avec son contrat de travail et ses fiches de paie. La carte de séjour reste facultative, mais peut être demandée volontairement.
• Séjour permanent après cinq ans : ce droit est acquis automatiquement après cinq années de présence régulière et ininterrompue en France. Il ne peut être perdu qu’après deux années consécutives passées hors du territoire français.

Ces règles n’ajoutent aucune obligation particulière à l’ employeur lors d’une embauche ordinaire. Vous devez vérifier la validité du document d’identité et accomplir les formalités déclaratives habituelles. La justification du séjour au-delà de trois mois relève ensuite de la responsabilité personnelle du salarié auprès des autorités françaises.

Après cinq ans de séjour régulier, des justificatifs tels que les fiches de paie ou les relevés bancaires peuvent attester le droit au séjour permanent. Ce statut consolide la relation contractuelle avec le salarié roumain, favorise la fidélisation des profils qualifiés et renforce la stabilité de vos équipes.

Quand une autorisation de travail reste nécessaire

Certains cas échappent aux règles de libre circulation. Les règles d’embauche d’un salarié étranger imposent une analyse spécifique pour un citoyen roumain titulaire d’une carte de résident longue durée-UE délivrée par un autre État membre : il doit demander un titre de séjour français dans les trois mois suivant son arrivée. Un Roumain bénéficiant du statut « visiteur » ne peut exercer aucun emploi, et aucune autorisation de travail ne peut être sollicitée pour ce titre. Enfin, les missions ICT de plus de 90 jours depuis un autre pays de l’ union peuvent nécessiter une autorisation de travail, même lorsque le salarié est européen.

Le guide des cas non européens

Pour un salarié étranger non européen, le cadre est différent. L’ autorisation de travail devient obligatoire et la procédure d’embauche comprend plusieurs étapes : dépôt de l’offre auprès d’un organisme de placement, transmission à la DREETS et contrôle médical. Selon la préfecture compétente, les délais peuvent atteindre plusieurs mois.

Embaucher un salarié sans autorisation de travail valide expose l’ employeur à des sanctions sévères : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende par salarié concerné pour une personne physique, ainsi que jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne morale. D’autres mesures peuvent s’y ajouter : exclusion des marchés publics, suppression des aides de l’État et fermeture administrative.

Notre guide rappelle que ces sanctions ne concernent pas le citoyen roumain ordinaire lorsque les formalités déclaratives standard sont respectées. La distinction entre ressortissant européen et ressortissant d’un pays tiers reste donc déterminante.

Le détachement d’un travailleur roumain en France

Le détachement transnational constitue une alternative à l’embauche directe. Ce statut réduit vos charges sociales à 31,5 % au lieu de 51,7 %, à condition de respecter les formalités applicables. Sa durée maximale légale est fixée à 24 mois consécutifs.

Le statut du salarié détaché et le formulaire A1

Dans le cadre d’un détachement, le contrat de travail reste conclu avec l’employeur établi en Roumanie, qui conserve la responsabilité administrative et sociale du salarié. Le salarié détaché demeure affilié au régime de protection sociale roumain, à condition que le formulaire A1 confirme cette affiliation pendant toute la durée de la mission. Sans ce document, la validité du détachement peut être remise en cause.

• Formulaire A1 : délivré par l’organisme roumain de protection sociale, il certifie le maintien de l’affiliation dans le pays d’origine. Il doit être demandé plusieurs semaines avant le départ et sa validité est limitée à 24 mois maximum.
• Durée maximale : le détachement est prévu pour 12 mois, avec une seule prolongation possible portant le total à 24 mois consécutifs. Au-delà, le salarié relève automatiquement du régime français de sécurité sociale.
• Rémunération minimale garantie : le salarié détaché doit percevoir au moins le SMIC français, soit 11,65 € brut/heure, sans dérogation possible, même lorsque les cotisations sociales restent versées en Roumanie.
• Conservation des documents : le formulaire A1, la déclaration SIPSI, le contrat, les bulletins de paie et les justificatifs de cotisations doivent être conservés pendant trois ans minimum après la fin de la mission.

Au-delà de 24 mois, le salarié est pleinement intégré au régime national français. Les cotisations sociales passent alors à 51,7 %, contre 31,5 % dans le régime roumain. Cette échéance doit donc être anticipée pour des raisons économiques et légales. Planifiez les rotations de salariés détachés suffisamment tôt afin de respecter les limites prévues et de préserver l’équilibre financier de vos opérations.

Les obligations de détachement et la déclaration SIPSI

Gérée par la DREETS, la plateforme numérique SIPSI centralise la déclaration de détachement. Toute mission en France, quelle que soit sa durée, doit être déclarée avant le début effectif des travaux. Une déclaration auprès de l’Inspection du travail roumaine est également obligatoire, au moins 24 heures avant le départ du salarié de Roumanie. Ces deux formalités sont cumulatives.

• Déclaration SIPSI : elle doit être enregistrée avant toute prise de poste en France. Son absence expose à une amende pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, sans mise en demeure préalable.
• Hébergement conforme : il doit prévoir une surface minimale de 9 m² par salarié, puis 7 m² par personne supplémentaire, une hauteur sous plafond d’au moins 2 mètres, un chauffage à 18 °C minimum et deux issues de secours. Les installations précaires sont interdites.
• Coût du logement : il est intégralement supporté par l’employeur, sans déduction possible sur le salaire du travailleur détaché.
• Notification de prolongation : si la mission se poursuit jusqu’à 24 mois, une notification formelle doit être adressée aux autorités compétentes avant la fin des 12 premiers mois.

Nous recommandons de préparer les démarches au moins quatre semaines avant le début de la mission et de désigner un référent francophone dans l’entreprise. Vous fluidifiez ainsi les échanges et traitez plus rapidement les questions opérationnelles.

Recruter avec l’appui d’un employeur spécialisé

Faire appel à une agence spécialisée dans l’embauche de salariés roumains, comme Flex Interim, permet de déléguer la complexité administrative et de vous concentrer sur votre activité. L’agence sélectionne les candidats en Roumanie, organise les entretiens physiques, vérifie les diplômes et les certifications BTP ou CACES, évalue la maîtrise du français et coordonne la logistique : transport, hébergement conforme, livret d’accueil en roumain et formation sécurité initiale. La mise en activité peut intervenir sous 3 à 5 jours ouvrés après validation des profils.

Le coût horaire moyen d’un travailleur roumain en France recruté par une agence spécialisée se situe entre 15 et 22 € brut tout compris : salaire, cotisations sociales roumaines, logistique et gestion administrative. Aucun frais caché. L’agence gère également la liste des documents obligatoires, la procédure d’embauche côté roumain et le suivi de conformité. Pour recruter rapidement dans les métiers en tension, cette solution apporte une réponse opérationnelle et une garantie de conformité légale totale. Le recrutement d’un travailleur roumain devient ainsi plus simple et plus sûr.

Foire aux questions