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Vous envisagez une demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger et vous voulez éviter les erreurs qui ralentissent le recrutement ou exposent votre entreprise ? Voici l’essentiel : conditions, documents à fournir pour l’autorisation de travail, démarche en ligne et suivi de la demande d’autorisation de travail, pour avancer vite, en règle, et sans zone grise.
La demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger en France
Tout employeur qui souhaite recruter un salarié étranger ou embaucher un salarié étranger hors Union européenne doit d’abord vérifier son droit au travail. Le point de départ est simple : le candidat doit disposer d’un titre de séjour ou d’un séjour l’autorisant à travailler. À défaut, une demande d’autorisation, plus précisément une demande d’autorisation de travail, est indispensable avant toute prise de poste. Le Code du travail, notamment les articles L5221-1 à L5224-4, encadre strictement le travail d’un salarié étranger.
Pour obtenir une autorisation de travail dans le bon cadre, nous vous recommandons de consulter la procédure officielle sur le service en ligne de l’État : demande autorisation travail.
Vous voulez aller au-delà de la seule formalité ? Notre article sur l’intégration des équipes internationales vous aide à structurer l’arrivée d’un salarié étranger en France : processus d’accueil, obligations employeur, premiers mois en poste. Chaque étape anticipée vous fait gagner du temps. Et vous évite des sanctions.
L’autorisation de travail, le VLS-TS ou la carte de séjour et les cas d’exemption
L’ autorisation de travail pour un salarié étranger dépend d’abord de son statut administratif. Un ressortissant étranger hors UE doit, selon sa situation, présenter un VLS-TS ou une carte de séjour en cours de validité délivré par la France. Un document délivré par un autre État européen ne suffit pas pour travailler sur le territoire français.
- Ressortissants UE/EEE/Suisse : aucune autorisation de travail n’est requise. Cela vaut aussi pour la question souvent posée de l’ autorisation de travail roumain en France : aucune démarche spécifique n’est nécessaire.
- Titulaires d’une carte de séjour “talent” ou d’une carte de résident de 10 ans : pas de demande d’autorisation distincte, accès direct à l’ emploi.
- Bénéficiaires d’une protection internationale : réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire sont dispensés d’ autorisation de travail.
Un point ne se discute pas : l’ employeur doit vérifier l’authenticité du titre de séjour auprès de la préfecture, au moins deux jours ouvrables avant l’embauche.
Demande d’autorisation de travail pour l’employeur : la démarche en ligne
Pour solliciter une autorisation de travail ou demander une autorisation dans les règles, l’ employeur passe aujourd’hui par une démarche en ligne sur le portail dédié de l’administration. Le parcours suit une logique claire :
- identification de l’entreprise, Siret, Urssaf, MSA ou Cesu;
- description du besoin de recrutement et de l’ offre d’emploi;
- identification du candidat;
- renseignement des caractéristiques du contrat.
Cette demande en ligne est gratuite depuis le 6 avril 2021. Elle constitue la voie de référence pour toute demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger et, plus largement, pour toute entreprise qui veut recruter un salarié étranger sans fragiliser son process RH.
Selon les situations, certaines règles spécifiques s’ajoutent. C’est notamment le cas du salarié détaché. Pour maîtriser ce cadre, consultez notre analyse dédiée : autorisation travail salarié détaché.
Les documents à fournir, le formulaire et le dossier de demande
Un dossier solide fait la différence. Les documents à fournir pour l’autorisation de travail doivent être cohérents, complets et à jour. En pratique, le dossier de demande comprend généralement : le titre de séjour valide du candidat, son passeport, ses diplômes, son CV, l’attestation de vigilance Urssaf de moins de six mois et, sauf exception, la preuve de publication de l’ offre d’emploi pendant trois semaines sur France Travail. Pour un salarié détaché, le formulaire A1 est indispensable.
Le formulaire Cerfa n°15186*02 doit être complété avec rigueur, à l’encre noire ou sur ordinateur. Peuvent aussi être demandés un justificatif de domicile récent, une attestation d’assurance maladie et un certificat de français de niveau A2 minimum. En cas de dépôt au guichet, un timbre fiscal de 225 € est requis; sans lui, la préfecture ne peut pas instruire le dossier.
Certains titres évitent une procédure distincte. Si vous gérez des profils en intérim, notre guide consacré au titre séjour VPF précise dans quels cas la demande d’autorisation de travail n’est pas nécessaire.
| Type de document | Obligatoire pour | Délai / Validité |
| Titre de séjour / passeport | Tout salarié étranger en France | En cours de validité |
| Attestation de publication offre France Travail | Employeur, sauf métiers en tension | 3 semaines minimum |
| Attestation de vigilance Urssaf | Employeur | Moins de 6 mois |
| Diplômes + CV du candidat | Tout dossier de recrutement | Originaux requis |
| Formulaire A1 | Salarié étranger détaché | Disponible en cas de contrôle |
| Timbre fiscal | Dépôt en guichet préfecture | 225 € au dépôt |
Carte de séjour, suivi de la demande et conditions d’accord
Le suivi de la demande d’autorisation de travail se fait via le service en ligne. Après dépôt, un accusé de réception est envoyé par e-mail. Si l’administration demande des pièces complémentaires, l’ employeur dispose de 30 jours pour répondre; au-delà, le dossier est clôturé. En principe, l’absence de réponse sous deux mois vaut refus. Exception importante : pour un demandeur d’asile, le silence de l’administration vaut acceptation.
En cas de refus, trois voies existent : recours gracieux, recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur ou recours en annulation devant le tribunal administratif. Tant que l’autorisation n’est pas accordée, le travail d’un salarié étranger reste interdit.
La décision favorable repose sur plusieurs critères cumulatifs :
- un emploi en tension, ou une offre d’emploi publiée trois semaines sans candidature valable;
- un employeur à jour de ses obligations sociales et sans condamnation pénale incompatible;
- le respect des exigences propres aux professions réglementées;
- une rémunération au moins égale au Smic.
L’ autorisation de travail est accordée pour la durée du contrat ou pour 12 mois renouvelables selon la situation. Tout changement d’ emploi ou d’ employeur impose une nouvelle demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger. Pour un travailleur saisonnier, une nouvelle autorisation est nécessaire à chaque contrat, dans la limite de six mois par an.
Pour obtenir une autorisation de travail, mieux vaut lancer la démarche en ligne environ trois mois avant la prise de poste. Une carte de séjour valide, un dossier de demande complet, la bonne saisie sur le portail et un bon suivi de la demande d’autorisation de travail : c’est ce qui transforme l’arrivée d’un étranger en France en recrutement sécurisé.
Foire aux questions
Quel est le délai pour obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger ?
Pour obtenir une autorisation de travail, l’employeur doit anticiper. La demande d’autorisation de travail doit être déposée au moins un mois avant la prise de poste, et jusqu’à trois mois en cas de situation complexe.
Une fois la demande d’autorisation transmise, l’administration dispose de deux mois pour instruire le dossier de demande. Sans réponse à l’issue de ce délai, la demande est en principe refusée. Exception notable : pour les demandeurs d’asile, le silence de l’administration vaut acceptation.
Si des pièces complémentaires sont demandées, l’employeur a 30 jours pour les fournir. Passé ce délai, le dossier est automatiquement clôturé.
Quels salariés étrangers sont soumis à l’autorisation de travail en France ?
En France, tout ressortissant étranger qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse doit, en principe, disposer d’une autorisation de travail pour occuper un emploi.
À l’inverse, les citoyens de l’UE bénéficient de la libre circulation et n’ont pas à déposer de demande d’autorisation spécifique pour travailler en France. Certaines catégories sont également dispensées, notamment les titulaires d’une carte de séjour « vie privée et familiale », « talent » ou de résident de dix ans, ainsi que les bénéficiaires d’une protection internationale.
Il existe enfin un cadre particulier pour les ressortissants algériens, soumis à un régime conventionnel distinct. Avant tout recrutement, l’employeur a donc intérêt à vérifier précisément le statut du candidat pour savoir s’il doit engager une demande d’autorisation de travail.
Comment suivre et contester une demande d’autorisation de travail refusée ?
Dès le dépôt du dossier de demande sur le service en ligne, l’employeur reçoit une confirmation par e-mail. Il peut ensuite suivre l’avancement de la procédure directement en ligne.
En cas de refus, trois voies de recours existent : un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision, un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur, ou un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Point de vigilance : pendant toute la contestation, le salarié étranger ne peut pas exercer d’activité salariée. L’emploi ne peut reprendre qu’après la délivrance d’une nouvelle autorisation valide.
