{"id":2114,"date":"2026-11-21T14:48:15","date_gmt":"2026-11-21T12:48:15","guid":{"rendered":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/2026\/11\/21\/travailler-en-france-avec-un-titre-de-sejour-europeen\/"},"modified":"2026-11-21T14:48:15","modified_gmt":"2026-11-21T12:48:15","slug":"travailler-en-france-avec-un-titre-de-sejour-europeen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/2026\/11\/21\/travailler-en-france-avec-un-titre-de-sejour-europeen\/","title":{"rendered":"Travailler en France avec un titre de s\u00e9jour europ\u00e9en"},"content":{"rendered":"<section>\n<h2>Sommaire<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"#un-titre-europeen-permet-il-de-travailler-en-france\" target=\"_self\">Un titre europ\u00e9en permet-il de travailler en France ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#comment-obtenir-le-droit-de-travailler-en-france\" target=\"_self\">Comment obtenir le droit de travailler en France ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#combien-coutent-les-demarches\" target=\"_self\">Combien co\u00fbtent les d\u00e9marches ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#que-verifier-avant-une-mission-d-interim\" target=\"_self\">Que v\u00e9rifier avant une mission d&rsquo;int\u00e9rim ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#foire-aux-questions\" target=\"_self\">Foire aux questions<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/section>\n<section>\n<p>Pouvez-vous faire travailler en France un candidat qui d\u00e9tient un titre de s\u00e9jour europ\u00e9en ? Tout d\u00e9pend de sa nationalit\u00e9, de l&rsquo;\u00c9tat qui a d\u00e9livr\u00e9 sa carte et de son statut exact. Les ressortissants de l&rsquo;UE n&rsquo;ont besoin d&rsquo;aucune autorisation. Pour les autres, une carte italienne ou espagnole ne suffit pas. Il faut alors une autorisation de travail et un titre fran\u00e7ais, avec leurs co\u00fbts et des contr\u00f4les \u00e0 faire avant chaque mission d&rsquo;int\u00e9rim.<\/p>\n<h2 id=\"un-titre-europeen-permet-il-de-travailler-en-france\">Un titre europ\u00e9en permet-il de travailler en France ?<\/h2>\n<p>Pour un ressortissant hors UE, EEE et Suisse, la r\u00e9ponse est non dans le cas g\u00e9n\u00e9ral. Le droit de travailler en France d\u00e9pend de la nationalit\u00e9 du candidat ou d&rsquo;un statut europ\u00e9en pr\u00e9cis. Il ne d\u00e9pend pas d&rsquo;une carte de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9e ailleurs. Avant toute embauche, vous v\u00e9rifiez donc quatre \u00e9l\u00e9ments : la nationalit\u00e9, l&rsquo;\u00c9tat de d\u00e9livrance, la mention exacte du titre et l&rsquo;activit\u00e9 pr\u00e9vue.<\/p>\n<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/flex-interim.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/passeport-carte-sejour-poses-bureau-sous-lampe-59ea3699.webp\" width=\"600\" height=\"400\" alt=\"Un passeport et une carte de s\u00e9jour sont pos\u00e9s sur un bureau sous une lampe.\" style=\"display: block; float: unset; margin: auto;\"><\/p>\n<h3>Une carte italienne ou espagnole suffit-elle ?<\/h3>\n<p>Non. Un \u00e9tranger non europ\u00e9en ne peut pas commencer un emploi salari\u00e9 en France avec sa seule carte de s\u00e9jour italienne ou espagnole ordinaire, m\u00eame valide. Le court s\u00e9jour dans l&rsquo;espace Schengen lui permet de circuler. Il ne lui permet ni de s&rsquo;installer durablement ni de travailler. \u00c0 l&rsquo;inverse, la nationalit\u00e9 d&rsquo;un \u00c9tat de l&rsquo;UE, de l&rsquo;EEE ou de la Suisse ouvre l&#8217;emploi sans autorisation de travail ni carte fran\u00e7aise. Un passeport ou une carte d&rsquo;identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 suffit \u00e0 la prouver.<\/p>\n<p>Attention aux libell\u00e9s trompeurs. Une carte de s\u00e9jour \u00e9trang\u00e8re dite \u00ab permanente \u00bb ne vaut pas forc\u00e9ment le statut de r\u00e9sident de longue dur\u00e9e-UE : seule la mention exacte compte. La carte de r\u00e9sident fran\u00e7aise de 10 ans est un autre document. Elle autorise, elle, le s\u00e9jour et le travail en France.<\/p>\n<h3>Quels statuts ouvrent une mobilit\u00e9 particuli\u00e8re ?<\/h3>\n<p>Certains statuts europ\u00e9ens facilitent l&rsquo;arriv\u00e9e en France. Aucun ne dispense de v\u00e9rifier le droit au travail. Le r\u00e9sident de longue dur\u00e9e-UE reconnu dans un autre \u00c9tat membre entre sans visa, mais il ne peut pas occuper un emploi imm\u00e9diatement. Il demande une carte fran\u00e7aise adapt\u00e9e dans les 3 mois suivant son entr\u00e9e. Il justifie aussi de ressources stables au moins \u00e9gales au Smic et d&rsquo;une assurance maladie. Pour un poste \u00ab salari\u00e9 \u00bb ou \u00ab travailleur temporaire \u00bb, l&rsquo;autorisation de travail reste \u00e0 examiner.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Carte bleue europ\u00e9enne<\/strong> : la carte fran\u00e7aise \u00ab talent-carte bleue europ\u00e9enne \u00bb peut s&rsquo;obtenir pour un emploi hautement qualifi\u00e9 apr\u00e8s 1 an dans le premier \u00c9tat, ou 6 mois \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me mobilit\u00e9. La demande se d\u00e9pose dans le mois suivant l&rsquo;entr\u00e9e. Cette carte dispense d&rsquo;autorisation s\u00e9par\u00e9e pour l&rsquo;activit\u00e9 admise. Une activit\u00e9 courte dispens\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 90 jours sur 180 jours.<\/li>\n<li><strong>Titre ICT<\/strong> : il couvre une mission intragroupe de 90 jours au plus, apr\u00e8s notification et sous conditions.<\/li>\n<li><strong>Chercheur<\/strong> : il r\u00e9alise les travaux de sa convention d&rsquo;accueil apr\u00e8s notification et sous condition de ressources. La limite est de 180 jours sur 360 jours en mobilit\u00e9 courte, ou 12 mois en mobilit\u00e9 longue.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Au-del\u00e0 de 90 jours, le titre ICT \u00e9tranger ne suffit plus. Il faut une <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F2728\" title=\"Carte de s\u00e9jour salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 mobile ICT\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">carte fran\u00e7aise \u00ab salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 mobile ICT \u00bb<\/a>. Les fiches administratives et le Code du travail divergent sur l&rsquo;autorisation de travail s\u00e9par\u00e9e : v\u00e9rifiez le dossier avant la mission.<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime familial ob\u00e9it \u00e0 sa propre logique. Le membre de famille non europ\u00e9en d&rsquo;un citoyen de l&rsquo;UE install\u00e9 en France demande sa carte fran\u00e7aise dans les 3 mois. Une carte familiale \u00e9trang\u00e8re ne vaut pas autorisation g\u00e9n\u00e9rale de travail. Quant au conjoint d&rsquo;un r\u00e9sident de longue dur\u00e9e-UE venu d&rsquo;un autre \u00c9tat membre, il ne peut pas travailler pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e avec sa carte \u00ab vie priv\u00e9e et familiale \u00bb.<\/p>\n<h3>Le d\u00e9tachement change-t-il la r\u00e9ponse ?<\/h3>\n<p>Oui, sous conditions. Un salari\u00e9 employ\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et habituellement par une entreprise \u00e9tablie dans l&rsquo;UE, l&rsquo;EEE ou en Suisse peut \u00eatre dispens\u00e9 d&rsquo;autorisation de travail pendant un d\u00e9tachement temporaire conforme aux r\u00e8gles. Le lien avec l&#8217;employeur \u00e9tranger manque, ou la mission n&rsquo;est pas temporaire ? Vous r\u00e9examinez alors l&rsquo;op\u00e9ration comme un recrutement en France.<\/p>\n<p>Les travailleurs roumains sont citoyens de l&rsquo;UE et rel\u00e8vent de la libre circulation. Le d\u00e9tachement garde toutefois ses formalit\u00e9s propres. Chez Flex-interim, nous accompagnons les entreprises fran\u00e7aises dans la s\u00e9lection et la mise \u00e0 disposition de ces int\u00e9rimaires, gr\u00e2ce \u00e0 notre <a href=\"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/recrutement-travailleurs-roumains\/\" title=\"Recrutement de travailleurs roumains qualifi\u00e9s\">service de recrutement de travailleurs roumains<\/a>. Plus de 15 000 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans des PME fran\u00e7aises.<\/p>\n<\/section>\n<section>\n<h2 id=\"comment-obtenir-le-droit-de-travailler-en-france\">Comment obtenir le droit de travailler en France ?<\/h2>\n<p>Pour un candidat hors UE, le parcours compte trois \u00e9tapes distinctes : l&rsquo;autorisation de travail, le visa de long s\u00e9jour puis le titre de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture. Chacune a son dossier et son calendrier.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/flex-interim.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/escalier-illustre-documents-mene-vers-porte-ouverte-puis-f931abdc.webp\" width=\"600\" height=\"400\" alt=\"Un escalier illustr\u00e9 de documents m\u00e8ne vers une porte ouverte, puis une fl\u00e8che pointe vers une carte administrative.\" style=\"display: block; float: unset; margin: auto;\"><\/p>\n<h3>Comment demander l&rsquo;autorisation de travail ?<\/h3>\n<p>Quand elle est requise, l&#8217;employeur ou son mandataire d\u00e9pose la demande en ligne avant toute activit\u00e9. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l&rsquo;int\u00e9rieur g\u00e8re ces demandes depuis le 1er avril 2021. Le d\u00e9p\u00f4t en ligne existe depuis le 6 avril 2021. Un accus\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ne permet pas de commencer \u00e0 travailler : seule la d\u00e9cision du minist\u00e8re charg\u00e9 de l&rsquo;int\u00e9rieur compte.<\/p>\n<p>Dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, le poste doit remplir l&rsquo;une de ces conditions, et la r\u00e9mun\u00e9ration doit atteindre au moins le Smic ou le minimum conventionnel s&rsquo;il est plus \u00e9lev\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>M\u00e9tier en tension<\/strong> : le poste figure sur la liste r\u00e9gionale fix\u00e9e par l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025.<\/li>\n<li><strong>Offre rest\u00e9e sans candidat<\/strong> : l&rsquo;offre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pendant 3 semaines cons\u00e9cutives dans les 6 mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, sans candidature valable.<\/li>\n<li><strong>Dossier complet<\/strong> : il pr\u00e9cise l&rsquo;identit\u00e9 du candidat, son titre actuel, le poste, le contrat de travail, la r\u00e9mun\u00e9ration et, si n\u00e9cessaire, ses qualifications.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l&rsquo;int\u00e9rieur examine aussi votre situation d&#8217;employeur : obligations sociales, sanctions \u00e9ventuelles, exigences d&rsquo;une profession r\u00e9glement\u00e9e. Une r\u00e8gle \u00e0 retenir : chaque nouveau contrat de travail exige une nouvelle demande lorsque l&rsquo;autorisation est requise.<\/p>\n<h3>Quel titre pour un salari\u00e9 recrut\u00e9 en France ?<\/h3>\n<p>Pour une premi\u00e8re admission depuis l&rsquo;\u00e9tranger, l&#8217;employeur obtient d&rsquo;abord l&rsquo;autorisation. Le candidat demande ensuite au consulat le visa de long s\u00e9jour correspondant au motif du s\u00e9jour. Avec les documents requis, il travaille d\u00e8s son arriv\u00e9e. Ce visa valant titre de s\u00e9jour doit \u00eatre valid\u00e9 dans les 3 mois. La demande de titre de s\u00e9jour se d\u00e9pose ensuite en pr\u00e9fecture, au plus tard 2 mois avant l&rsquo;expiration du visa. La carte de s\u00e9jour temporaire \u00ab salari\u00e9 \u00bb correspond \u00e0 un CDI : \u00e0 sa premi\u00e8re d\u00e9livrance, elle vaut 1 an pour le poste indiqu\u00e9. La carte de s\u00e9jour temporaire \u00ab travailleur temporaire \u00bb suit un CDD dans la limite de 1 an. Un changement de poste, d&#8217;employeur ou de contrat peut imposer une nouvelle autorisation ou un changement de motif du s\u00e9jour.<\/p>\n<h3>Quels documents et d\u00e9lais suivre ensuite ?<\/h3>\n<p>\u00c0 la fin du visa, le dossier de titre de s\u00e9jour salari\u00e9 r\u00e9unit un passeport ou une autre pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, 3 photos ou un code de photo num\u00e9rique, l&rsquo;autorisation du poste et la preuve que l&#8217;emploi continue. Le certificat m\u00e9dical de l&rsquo;OFII et la preuve du paiement sont remis \u00e0 la d\u00e9livrance du titre. Ce certificat m\u00e9dical de l&rsquo;OFII n&rsquo;est pas une autorisation de travail. Le renouvellement se demande en pr\u00e9fecture au plus tard 2 mois avant l&rsquo;expiration de la carte. Si l&#8217;emploi et les conditions sont maintenus, il peut aboutir \u00e0 une carte de s\u00e9jour pluriannuelle de 4 ans. La premi\u00e8re carte de s\u00e9jour pluriannuelle exige notamment le niveau A2 en fran\u00e7ais et la r\u00e9ussite \u00e0 l&rsquo;examen civique, sauf apr\u00e8s 65 ans.<\/p>\n<p>Depuis le 30 octobre 2026, la pr\u00e9fecture statue sur la plupart des demandes sous 90 jours. Elle peut prendre 30 jours de plus pour un dossier particuli\u00e8rement complexe. Une demande d&rsquo;autorisation rest\u00e9e sans r\u00e9ponse pendant 2 mois vaut refus. Ce refus se conteste dans les 2 mois, mais le recours n&rsquo;autorise pas \u00e0 travailler. Depuis la m\u00eame date, la p\u00e9riode li\u00e9e \u00e0 une premi\u00e8re autorisation avant un changement d&#8217;employeur est pass\u00e9e de 12 \u00e0 6 mois. Le droit applicable au nouvel emploi reste \u00e0 v\u00e9rifier. En cas de ch\u00f4mage involontaire, le s\u00e9jour \u00ab travailleur temporaire \u00bb peut \u00eatre maintenu pendant la validit\u00e9 de la carte, dans la limite de 3 mois sans emploi, ou 6 mois dans certaines situations graves.<\/p>\n<\/section>\n<section>\n<h2 id=\"combien-coutent-les-demarches\">Combien co\u00fbtent les d\u00e9marches ?<\/h2>\n<p>Deux co\u00fbts se cumulent, et ils ne p\u00e8sent pas sur la m\u00eame personne. Le salari\u00e9 paie les timbres fiscaux de sa carte. L&#8217;employeur peut devoir une taxe propre \u00e0 l&#8217;embauche. Pour b\u00e2tir un budget fiable, vous les distinguez d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n<h3>Quels frais paie le titulaire du titre ?<\/h3>\n<p>La premi\u00e8re carte \u00ab salari\u00e9 \u00bb co\u00fbte 350 \u20ac en timbres fiscaux, soit 300 \u20ac de taxe et 50 \u20ac de droit de timbre. Son renouvellement co\u00fbte 250 \u20ac, soit 200 \u20ac de taxe et 50 \u20ac de droit de timbre. Dans les deux cas, le justificatif est demand\u00e9 \u00e0 la remise du titre.<\/p>\n<p>Une demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9e en retard peut ajouter un droit de visa de r\u00e9gularisation de 180 \u20ac, en plus du droit de timbre. Cette somme n&rsquo;est pas due en cas de force majeure ou si le salari\u00e9 pr\u00e9sente un visa valide.<\/p>\n<h3>Quelle taxe peut payer l&#8217;employeur ?<\/h3>\n<p>La taxe employeur est ind\u00e9pendante des frais de carte. Lors d&rsquo;une premi\u00e8re admission salari\u00e9e soumise \u00e0 autorisation, elle vise en principe les autorisations de plus de 3 mois, sous r\u00e9serve d&rsquo;exon\u00e9rations. Le travail saisonnier agricole y est soumis d\u00e8s le premier jour.<\/p>\n<table style=\"margin:15px 0;width:100%;border-collapse:collapse;border:1px solid;\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;border-right:1px solid;\">Type de contrat<\/td>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;\">Montant de la taxe employeur<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;border-right:1px solid;\">Plus de 3 mois et moins de 12 mois<\/td>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;\">74 \u20ac, 210 \u20ac ou 300 \u20ac selon la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;border-right:1px solid;\">Au moins 12 mois<\/td>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;\">55 % du salaire mensuel brut, dans la limite de 2 567,15 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"padding:10px;border-right:1px solid;\">Saisonnier<\/td>\n<td style=\"padding:10px;\">50 \u20ac par mois d&rsquo;activit\u00e9, complet ou incomplet<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le montant d\u00e9pend donc de la dur\u00e9e du contrat et du salaire.<\/p>\n<\/section>\n<section>\n<h2 id=\"que-verifier-avant-une-mission-d-interim\">Que v\u00e9rifier avant une mission d&rsquo;int\u00e9rim ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;int\u00e9rim ne dispense d&rsquo;aucune r\u00e8gle. Le salari\u00e9 \u00e9tranger doit d\u00e9tenir un droit au travail valable pour la mission pr\u00e9cise, et chaque acteur a ses contr\u00f4les.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/flex-interim.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/main-tient-titre-sejour-illustre-devant-porte-ouverte-01219af6.webp\" width=\"600\" height=\"400\" alt=\"Une main tient un titre de s\u00e9jour illustr\u00e9 devant une porte ouverte sur un chantier.\" style=\"display: block; float: unset; margin: auto;\"><\/p>\n<h3>Le droit au travail est-il valable pour la mission ?<\/h3>\n<p>Avant l&#8217;embauche, l&#8217;employeur compare les dates de validit\u00e9 de quatre documents. Il v\u00e9rifie ensuite les limites de poste, de zone ou d&#8217;employeur. Un titre de s\u00e9jour expir\u00e9 arr\u00eate en principe le travail jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;obtention d&rsquo;un document qui l&rsquo;autorise r\u00e9ellement.<\/p>\n<p>Lorsque le contr\u00f4le est requis, l&#8217;employeur transmet une copie du titre de s\u00e9jour \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins 2 jours ouvrables avant l&#8217;embauche. Sans r\u00e9ponse de la pr\u00e9fecture dans les 2 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception, l&rsquo;obligation de v\u00e9rification est remplie. Ce silence ne cr\u00e9e aucun droit au travail. Le contr\u00f4le n&rsquo;est pas exig\u00e9 si le candidat prouve son inscription \u00e0 France Travail.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Visa<\/strong> : dates de validit\u00e9 du visa de long s\u00e9jour et de sa validation.<\/li>\n<li><strong>Titre de s\u00e9jour<\/strong> : dates de validit\u00e9 de la carte et mention exacte du statut.<\/li>\n<li><strong>Autorisation de travail<\/strong> : dates de validit\u00e9, poste, zone g\u00e9ographique et employeur couverts.<\/li>\n<li><strong>Contrat<\/strong> : dates de validit\u00e9 du contrat de mission, \u00e0 faire co\u00efncider avec les autres pi\u00e8ces.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une confirmation de d\u00e9p\u00f4t sur le portail des \u00e9trangers ne permet pas de travailler. Certaines attestations de prolongation d&rsquo;instruction, d\u00e9livr\u00e9es lors du renouvellement d&rsquo;un titre qui autorisait d\u00e9j\u00e0 le travail, maintiennent en revanche ce droit. Vous joignez au registre unique du personnel la copie du document valant autorisation, puis vous faites la DPAE avant la prise de poste.<\/p>\n<h3>Quelles obligations incombent \u00e0 l&rsquo;agence ?<\/h3>\n<p>En int\u00e9rim, l&rsquo;agence est l&#8217;employeur : elle signe le contrat de mission. L&rsquo;entreprise utilisatrice accueille le salari\u00e9, et un contrat de mise \u00e0 disposition lie les deux entreprises. Chez Flex-interim, nous s\u00e9lectionnons les candidats, g\u00e9rons les d\u00e9marches administratives, les d\u00e9placements et l&rsquo;h\u00e9bergement. Nous r\u00e9mun\u00e9rons aussi directement les int\u00e9rimaires et mettons les justificatifs \u00e0 disposition de nos clients.<\/p>\n<p>Avant chaque nouvelle mission, l&rsquo;agence v\u00e9rifie que le droit au travail couvre l&#8217;emploi pr\u00e9vu. Elle remet le contrat de mission \u00e9crit au plus tard 2 jours ouvrables apr\u00e8s la mise \u00e0 disposition. \u00c0 qualification et poste \u00e9quivalents, la r\u00e9mun\u00e9ration et ses accessoires se comparent \u00e0 ceux de l&rsquo;entreprise utilisatrice. L&rsquo;indemnit\u00e9 de fin de mission atteint en principe au moins 10 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute, sauf exceptions.<\/p>\n<h3>Quels contr\u00f4les et risques restent partag\u00e9s ?<\/h3>\n<p>La s\u00e9curit\u00e9 se partage entre l&rsquo;agence et l&rsquo;entreprise utilisatrice. L&rsquo;agence v\u00e9rifie notamment les formations de l&rsquo;int\u00e9rimaire. L&rsquo;entreprise utilisatrice assure <a href=\"https:\/\/www.inrs.fr\/publications\/juridique\/focus-juridiques\/focus-retour-interim.html\" title=\"S\u00e9curit\u00e9 des int\u00e9rimaires : obligations de l&#039;entreprise utilisatrice\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">l&rsquo;accueil, la formation au poste<\/a>, les \u00e9quipements de protection individuelle et une formation renforc\u00e9e pour un poste \u00e0 risque. Certains \u00e9quipements personnalis\u00e9s peuvent \u00eatre fournis par l&rsquo;agence. Lorsqu&rsquo;une entreprise de travail temporaire \u00e9trang\u00e8re d\u00e9tache des salari\u00e9s, elle fait la d\u00e9claration SIPSI avant l&rsquo;intervention, d\u00e9signe un repr\u00e9sentant et respecte ses obligations de garantie financi\u00e8re. L&rsquo;entreprise utilisatrice fran\u00e7aise exerce sa propre vigilance.<\/p>\n<p>Les risques sont lourds. Employer un \u00e9tranger sans titre l&rsquo;autorisant \u00e0 travailler expose une personne physique \u00e0 <strong>5 ans de prison et 30 000 \u20ac d&rsquo;amende<\/strong> par \u00e9tranger concern\u00e9. En bande organis\u00e9e, les peines atteignent 10 ans et 200 000 \u20ac. Recourir sciemment aux services d&rsquo;un employeur en infraction est aussi sanctionn\u00e9.<\/p>\n<\/section>\n<section itemscope itemtype=\"https:\/\/schema.org\/FAQPage\">\n<h2 id=\"foire-aux-questions\">Foire aux questions<\/h2>\n<div itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n<h3 itemprop=\"name\">Que risque un r\u00e9sident de longue dur\u00e9e-UE qui ne demande pas de carte fran\u00e7aise dans les trois mois ?<\/h3>\n<div itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n<div itemprop=\"text\">\n<p>Il peut \u00eatre remis \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat europ\u00e9en qui lui a reconnu ce statut. Le m\u00eame risque existe si la pr\u00e9fecture refuse la d\u00e9livrance ou le renouvellement de la carte, ou si elle la retire.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<div itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n<h3 itemprop=\"name\">Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de carte permet-il de commencer une mission d&rsquo;int\u00e9rim ?<\/h3>\n<div itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n<div itemprop=\"text\">\n<p>Seulement s&rsquo;il autorise r\u00e9ellement le travail. Un dossier complet de carte \u00ab salari\u00e9 \u00bb ou \u00ab travailleur temporaire \u00bb donne droit \u00e0 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en attendant la r\u00e9ponse de la pr\u00e9fecture. V\u00e9rifiez sa mention avant toute mission.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<div itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n<h3 itemprop=\"name\">Quand faut-il demander le renouvellement d&rsquo;une autorisation de travail \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e ?<\/h3>\n<div itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n<div itemprop=\"text\">\n<p>Pour la carte \u00ab salari\u00e9 \u00bb, le renouvellement se demande normalement au plus tard 2 mois avant son expiration. Pour certaines cartes pluriannuelles de 4 ans ou cartes de r\u00e9sident renouvel\u00e9es avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, le droit au travail est maintenu au maximum 3 mois apr\u00e8s l&rsquo;expiration.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<div itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n<h3 itemprop=\"name\">Que devient la carte \u00ab salari\u00e9 \u00bb si son titulaire est au ch\u00f4mage \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance ?<\/h3>\n<div itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n<div itemprop=\"text\">\n<p>S&rsquo;il est indemnis\u00e9 par France Travail, il peut obtenir une nouvelle carte temporaire valable 1 an. S&rsquo;il n&rsquo;a toujours pas retrouv\u00e9 d&#8217;emploi ensuite, la nouvelle carte dure aussi longtemps que ses droits au ch\u00f4mage.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<div itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n<h3 itemprop=\"name\">Un int\u00e9rimaire \u00e9tranger en situation r\u00e9guli\u00e8re a-t-il les m\u00eames droits qu&rsquo;un salari\u00e9 fran\u00e7ais ?<\/h3>\n<div itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n<div itemprop=\"text\">\n<p>Oui. Les salari\u00e9s \u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re ont, sans discrimination, les m\u00eames droits que les salari\u00e9s fran\u00e7ais. Cela vaut notamment pour le salaire \u00e0 travail \u00e9gal, les cong\u00e9s, l&rsquo;assurance ch\u00f4mage et la retraite.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Salari\u00e9 \u00e9tranger, travailleur temporaire : sa carte de s\u00e9jour europ\u00e9enne suffit-elle ? Droits, autorisation de travail, d\u00e9marches avant la mission.<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":2111,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"ocean_front_end_style_editor":"no","ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"","ocean_second_sidebar":"","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"","ocean_custom_header_template":"","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"","ocean_menu_typo_font_family":"","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"","ocean_post_oembed":"","ocean_post_self_hosted_media":"","ocean_post_video_embed":"","ocean_link_format":"","ocean_link_format_target":"self","ocean_quote_format":"","ocean_quote_format_link":"post","ocean_gallery_link_images":"on","ocean_gallery_id":[],"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[],"class_list":["post-2114","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-emploi-btp","entry","has-media"],"elementor_data":null,"builder_content":null,"breakdance_data":null,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2114","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/15"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2114"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2114\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2111"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2114"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2114"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2114"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}