{"id":2089,"date":"2026-11-07T12:24:37","date_gmt":"2026-11-07T10:24:37","guid":{"rendered":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/2026\/11\/07\/interimaire-detache-responsabilites-employeur\/"},"modified":"2026-11-07T12:24:37","modified_gmt":"2026-11-07T10:24:37","slug":"interimaire-detache-responsabilites-employeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/2026\/11\/07\/interimaire-detache-responsabilites-employeur\/","title":{"rendered":"Int\u00e9rimaire d\u00e9tach\u00e9 : responsabilit\u00e9s de l&#8217;employeur"},"content":{"rendered":"<section>\n<h2>Sommaire<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"#qui-est-l-employeur-de-l-interimaire-detache\" target=\"_self\">Qui est l\u2019employeur de l\u2019int\u00e9rimaire d\u00e9tach\u00e9 ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#quelles-obligations-declaratives-pour-l-agence-et-le-client\" target=\"_self\">Quelles obligations d\u00e9claratives pour l\u2019agence et le client ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#quels-droits-pour-le-salarie-detache-en-france\" target=\"_self\">Quels droits pour le salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 en France ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#quelles-sanctions-et-responsabilites-financieres-en-cas-de-manquement\" target=\"_self\">Quelles sanctions et responsabilit\u00e9s financi\u00e8res en cas de manquement ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#foire-aux-questions\" target=\"_self\">Foire aux questions<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/section>\n<section>\n<p>Lorsqu&rsquo;un int\u00e9rimaire d\u00e9tach\u00e9 arrive en France, les responsabilit\u00e9s de l&#8217;employeur ne passent pas \u00e0 votre entreprise : elles restent \u00e0 l&rsquo;agence \u00e9trang\u00e8re, tandis que vous prenez en charge le poste et sa s\u00e9curit\u00e9. Ce partage de r\u00f4les conditionne trois points : les d\u00e9clarations, les droits du salari\u00e9 et les sanctions possibles. Bien le comprendre, c&rsquo;est accueillir vos renforts en limitant le risque juridique.<\/p>\n<h2 id=\"qui-est-l-employeur-de-l-interimaire-detache\">Qui est l\u2019employeur de l\u2019int\u00e9rimaire d\u00e9tach\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Le cadre est simple. L&rsquo;entreprise de travail temporaire \u00e9tablie hors de France reste l&#8217;employeur. Vous organisez le travail, vous ne signez pas la paie. Chacun a donc ses propres obligations, et aucune ne passe \u00e0 l&rsquo;autre partie.<\/p>\n<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" alt=\"Une illustration montre un casque, des gants et un gilet de s\u00e9curit\u00e9 sur une table de chantier.\" src=\"https:\/\/flex-interim.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/illustration-montre-casque-gants-gilet-securite-table-92a21c3a.webp\" width=\"600\" height=\"400\" style=\"display: block; float: unset; margin: auto;\"><\/p>\n<h3>Ce qui rel\u00e8ve de l\u2019agence \u00e9trang\u00e8re<\/h3>\n<p>Pendant toute la mission en France, l&#8217;employeur \u00e9tabli \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger garde la relation de travail avec le salari\u00e9 int\u00e9rimaire. Il en reste ainsi m\u00eame si votre encadrement dirige ses journ\u00e9es. La question de savoir qui est responsable d&rsquo;un int\u00e9rimaire trouve donc sa r\u00e9ponse dans ce lien d&#8217;emploi : l&rsquo;agence r\u00e9pond de lui en tant qu&#8217;employeur, vous r\u00e9pondez de son poste.<\/p>\n<p>L&rsquo;agence conclut deux contrats : le contrat de mission avec le salari\u00e9, le contrat de mise \u00e0 disposition avec vous. La mission doit r\u00e9pondre \u00e0 un besoin pr\u00e9cis et temporaire. Les deux contrats sont \u00e9tablis ou transmis dans les <strong>deux jours ouvrables<\/strong> suivant la mise \u00e0 disposition. Chez Flex-interim, nous recrutons et s\u00e9lectionnons les int\u00e9rimaires roumains, organisons leur venue, les r\u00e9mun\u00e9rons directement et leur remettons un contrat de travail en fran\u00e7ais ; ils sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l&rsquo;Urssaf.<\/p>\n<h3>Ce qui rel\u00e8ve de l\u2019entreprise utilisatrice<\/h3>\n<p>Vous d\u00e9finissez le poste, les horaires et les conditions de travail concr\u00e8tes. Vous r\u00e9pondez aussi de leur ex\u00e9cution : dur\u00e9e du travail, repos, s\u00e9curit\u00e9. Vous ne devenez pas l&#8217;employeur pour autant. Concr\u00e8tement, sur le terrain, vous :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00c9valuez les risques<\/strong> du poste avant l&rsquo;arriv\u00e9e du salari\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Accueillez et formez<\/strong> l&rsquo;int\u00e9rimaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, avec une formation renforc\u00e9e pour les postes \u00e0 risques particuliers.<\/li>\n<li><strong>Fournissez les \u00e9quipements<\/strong> de protection individuelle.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le suivi m\u00e9dical rel\u00e8ve en principe de l&rsquo;agence : chez Flex-interim, nous supervisons les rendez-vous m\u00e9dicaux li\u00e9s \u00e0 l&#8217;embauche. Vous assumez les obligations d&rsquo;une surveillance m\u00e9dicale renforc\u00e9e lorsque le poste l&rsquo;exige. \u00c0 d\u00e9faut de suivi \u00e9quivalent dans le pays d&rsquo;origine, l&rsquo;examen d&rsquo;aptitude a lieu avant l&rsquo;affectation, ou la visite d&rsquo;information et de pr\u00e9vention dans les <strong>trois mois de l&rsquo;arriv\u00e9e<\/strong>, selon le cas.<\/p>\n<h3>Qui intervient apr\u00e8s un accident du travail ?<\/h3>\n<p>Vous inscrivez les int\u00e9rimaires \u00e0 votre registre unique du personnel et les comptez dans vos effectifs selon les r\u00e8gles applicables. Apr\u00e8s un accident, vous informez l&rsquo;agence, qui fait la d\u00e9claration aupr\u00e8s du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale comp\u00e9tent. Le formulaire officiel d&rsquo;information pr\u00e9alable pr\u00e9voit d&rsquo;aviser l&rsquo;agence, l&rsquo;inspection du travail et la Carsat dans les 24 heures. Selon le minist\u00e8re du Travail, le donneur d&rsquo;ordre cocontractant envoie aussi la d\u00e9claration \u00e0 l&rsquo;inspection du travail du lieu de l&rsquo;accident dans les deux jours ouvrables.<\/p>\n<\/section>\n<section>\n<h2 id=\"quelles-obligations-declaratives-pour-l-agence-et-le-client\">Quelles obligations d\u00e9claratives pour l\u2019agence et le client ?<\/h2>\n<p>Les obligations d\u00e9claratives du d\u00e9tachement reposent d&rsquo;abord sur l&rsquo;agence. Votre r\u00f4le, lui, consiste \u00e0 v\u00e9rifier. Ce qui compte, c&rsquo;est de savoir pr\u00e9cis\u00e9ment quoi demander, et \u00e0 quel moment.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" alt=\"Un dossier ouvert contient des documents coch\u00e9s, un gilet de s\u00e9curit\u00e9 et un tampon.\" src=\"https:\/\/flex-interim.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/dossier-ouvert-contient-documents-coches-gilet-securite-4e00dc24.webp\" width=\"600\" height=\"400\" style=\"display: block; float: unset; margin: auto;\"><\/p>\n<h3>Qui d\u00e9clare le d\u00e9tachement sur SIPSI ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;agence \u00e9trang\u00e8re effectue la d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement sur SIPSI, le t\u00e9l\u00e9service du minist\u00e8re du Travail, avant la mise \u00e0 disposition. Elle y renseigne les salari\u00e9s, votre entreprise, l&rsquo;activit\u00e9, le lieu et la dur\u00e9e pr\u00e9visible de la mission. Les dates changent, ou la mission est annul\u00e9e ? Elle modifie ou annule la d\u00e9claration. Ses formalit\u00e9s vont au-del\u00e0 de SIPSI :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Repr\u00e9sentant en France<\/strong> : l&rsquo;agence le d\u00e9signe pour faire le lien avec l&rsquo;inspection du travail et les autres autorit\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Pi\u00e8ces de contr\u00f4le en fran\u00e7ais<\/strong> : contrats, r\u00e9mun\u00e9ration, horaires, suivi m\u00e9dical et garantie financi\u00e8re, pr\u00e9sent\u00e9s par l&rsquo;interm\u00e9diaire de ce repr\u00e9sentant.<\/li>\n<li><strong>Carte BTP<\/strong> : depuis le 1er avril 2024, sa demande revient \u00e0 l&rsquo;agence quand la carte est requise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La carte BTP est valable cinq ans. Elle doit tout de m\u00eame \u00eatre actualis\u00e9e \u00e0 chaque nouveau d\u00e9tachement.<\/p>\n<h3>Les v\u00e9rifications du donneur d\u2019ordre fran\u00e7ais<\/h3>\n<p>Avant chaque mission, vous contr\u00f4lez votre cocontractant direct. La r\u00e8gle : rien ne commence sans preuve. Vos gestes cl\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Accus\u00e9 de r\u00e9ception SIPSI<\/strong> : demandez-le et v\u00e9rifiez qu&rsquo;il correspond \u00e0 la mission r\u00e9elle.<\/li>\n<li><strong>Repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9<\/strong> : v\u00e9rifiez sa d\u00e9signation lorsqu&rsquo;elle est requise.<\/li>\n<li><strong>Attestation sur l&rsquo;honneur<\/strong> : exigez-la pour les amendes vis\u00e9es par les textes.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9claration subsidiaire<\/strong> : faites-la dans les 48 heures si le d\u00e9tachement d\u00e9bute sans copie de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. L&rsquo;agence garde quand m\u00eame l&rsquo;obligation de d\u00e9claration initiale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour un contrat d&rsquo;au moins <strong>5 000 \u20ac HT<\/strong>, la vigilance contre le travail dissimul\u00e9 s&rsquo;exerce \u00e0 la conclusion, puis tous les six mois. Les justificatifs sont adapt\u00e9s au cocontractant \u00e9tranger et traduits en fran\u00e7ais. L&rsquo;extension de cette vigilance aux sous-traitants en cascade est pr\u00e9vue au plus tard le 27 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n<h3>Les autres pi\u00e8ces \u00e0 contr\u00f4ler<\/h3>\n<p>Le document portable A1 atteste de la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable au travailleur d\u00e9tach\u00e9. Il ne prouve pas que le d\u00e9tachement respecte le droit du travail. Sous les conditions europ\u00e9ennes, la protection sociale du pays d&rsquo;envoi peut en principe \u00eatre maintenue 24 mois.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il faut v\u00e9rifier le droit de travailler. Un int\u00e9rimaire roumain, citoyen de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, travaille en principe en France sans autorisation de travail fran\u00e7aise. Pour un ressortissant d&rsquo;un \u00c9tat tiers, tout d\u00e9pend de sa situation. Quand l&rsquo;autorisation est requise pour une mise \u00e0 disposition par une agence \u00e9trang\u00e8re, c&rsquo;est vous, l&rsquo;entreprise utilisatrice, qui la demandez.<\/p>\n<p>Derni\u00e8re pi\u00e8ce : la garantie financi\u00e8re de l&rsquo;agence, qui couvre notamment les salaires et indemnit\u00e9s en cas de d\u00e9faillance. Une garantie de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, de l&rsquo;Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de Suisse peut \u00eatre reconnue si elle prot\u00e8ge de fa\u00e7on \u00e9quivalente. Chez Flex-interim, nous vous donnons un acc\u00e8s d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 aux pi\u00e8ces justificatives des travailleurs mis \u00e0 disposition.<\/p>\n<\/section>\n<section>\n<h2 id=\"quels-droits-pour-le-salarie-detache-en-france\">Quels droits pour le salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 en France ?<\/h2>\n<p>Le salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 ne travaille pas au rabais. Le Code du travail lui garantit un socle de droits fran\u00e7ais : la r\u00e9mun\u00e9ration, les cong\u00e9s et le temps de travail. Vous en \u00eates en partie garant.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" alt=\"Deux ouvriers en casque et gilet de s\u00e9curit\u00e9 encadrent un b\u00e2timent en construction sous une grue.\" src=\"https:\/\/flex-interim.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/deux-ouvriers-casque-gilet-securite-encadrent-batiment-4c3bf43b.webp\" width=\"600\" height=\"400\" style=\"display: block; float: unset; margin: auto;\"><\/p>\n<h3>Salaire et \u00e9galit\u00e9 de traitement<\/h3>\n<p>L&rsquo;agence verse le salaire, mais c&rsquo;est vous qui lui donnez tous les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration du poste, \u00e0 inscrire dans le contrat de mise \u00e0 disposition. L&rsquo;int\u00e9rimaire doit percevoir au moins autant qu&rsquo;un salari\u00e9 comparable de votre entreprise apr\u00e8s sa p\u00e9riode d&rsquo;essai. Ce minimum se calcule ainsi :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Primes et accessoires<\/strong> : ils entrent dans la comparaison d\u00e8s qu&rsquo;ils s&rsquo;appliquent au poste.<\/li>\n<li><strong>Heures suppl\u00e9mentaires<\/strong> : elles ouvrent droit aux majorations l\u00e9gales ou conventionnelles fran\u00e7aises.<\/li>\n<li><strong>Jours f\u00e9ri\u00e9s<\/strong> : s&rsquo;ils sont pay\u00e9s \u00e0 vos salari\u00e9s, l&rsquo;int\u00e9rimaire les touche aussi, sans condition d&rsquo;anciennet\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Frais professionnels<\/strong> : transport, repas et h\u00e9bergement restent distincts du salaire et suivent les r\u00e8gles fran\u00e7aises.<\/li>\n<\/ul>\n<p>C\u00f4t\u00e9 frais, Flex-interim organise le logement et les d\u00e9placements des travailleurs roumains, y compris leurs trajets vers les chantiers. Les h\u00e9bergements sont choisis pour r\u00e9duire le temps de transport.<\/p>\n<h3>Cong\u00e9s et indemnit\u00e9s de mission<\/h3>\n<p>\u00c0 la fin de la mission, l&rsquo;agence doit au travailleur temporaire une indemnit\u00e9 de fin de mission \u00e9gale \u00e0 <strong>10 % de la r\u00e9mun\u00e9ration totale brute<\/strong>, sauf exceptions pr\u00e9vues par le Code du travail. S&rsquo;y ajoute une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s. Elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 10 % de la r\u00e9mun\u00e9ration totale brute per\u00e7ue pendant la mission.<\/p>\n<p>Les cong\u00e9s pay\u00e9s s&rsquo;acqui\u00e8rent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Une ann\u00e9e compl\u00e8te donne ainsi 30 jours ouvrables. Dans le BTP et le spectacle, des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s peuvent s&rsquo;imposer. Une agence europ\u00e9enne en est dispens\u00e9e si elle offre des garanties \u00e9quivalentes.<\/p>\n<h3>Temps de travail et autres protections<\/h3>\n<p>Dans le pays d&rsquo;accueil, le salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 rel\u00e8ve des r\u00e8gles fran\u00e7aises sur les dur\u00e9es maximales, les repos, le travail de nuit et les jours f\u00e9ri\u00e9s. La dur\u00e9e l\u00e9gale est de 35 heures par semaine. Les heures suppl\u00e9mentaires restent possibles dans les conditions l\u00e9gales.<\/p>\n<p>Ces r\u00e8gles de temps de travail s&rsquo;accompagnent d&rsquo;autres protections :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Non-discrimination<\/strong>, avec les droits li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9 et \u00e0 la paternit\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Droit de gr\u00e8ve<\/strong>, sans sanction ni licenciement pour son exercice normal.<\/li>\n<li><strong>Acc\u00e8s aux installations collectives<\/strong>, comme la restauration ou les transports collectifs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de manquement, le salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 peut alerter l&rsquo;inspection du travail ou saisir les juridictions fran\u00e7aises comp\u00e9tentes.<\/p>\n<p>La dur\u00e9e du d\u00e9tachement compte aussi. Apr\u00e8s 12 mois, des dispositions suppl\u00e9mentaires du droit du travail fran\u00e7ais s&rsquo;appliquent. Une d\u00e9claration motiv\u00e9e faite avant cette \u00e9ch\u00e9ance peut repousser le seuil \u00e0 18 mois au maximum. Un salari\u00e9 en remplace un autre sur le m\u00eame poste ? Leurs dur\u00e9es se cumulent. Ces r\u00e8gles connaissent des exceptions l\u00e9gales, notamment pour la conclusion et la fin du contrat.<\/p>\n<\/section>\n<section>\n<h2 id=\"quelles-sanctions-et-responsabilites-financieres-en-cas-de-manquement\">Quelles sanctions et responsabilit\u00e9s financi\u00e8res en cas de manquement ?<\/h2>\n<p>Un oubli de formalit\u00e9 co\u00fbte cher. Une n\u00e9gligence de vigilance peut co\u00fbter davantage. Les sanctions visent l&rsquo;agence comme vous, selon l&rsquo;auteur du manquement.<\/p>\n<h3>D\u00e9fauts de formalit\u00e9s et p\u00e9nalit\u00e9s<\/h3>\n<p>Certains d\u00e9fauts de d\u00e9claration, de repr\u00e9sentant ou de vigilance exposent \u00e0 une amende administrative, selon leur auteur et les conditions l\u00e9gales. Les montants, donn\u00e9s en plafonds, sont les suivants :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Premier manquement<\/strong> : jusqu&rsquo;\u00e0 4 000 \u20ac par salari\u00e9.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9it\u00e9ration dans les deux ans<\/strong> : jusqu&rsquo;\u00e0 8 000 \u20ac par salari\u00e9, dans la limite globale de 500 000 \u20ac.<\/li>\n<li><strong>Suspension de la prestation<\/strong> : un mois au plus si la d\u00e9claration manque encore apr\u00e8s le d\u00e9lai de 48 heures de la d\u00e9claration subsidiaire.<\/li>\n<li><strong>Non-respect de la suspension<\/strong> : jusqu&rsquo;\u00e0 10 000 \u20ac par salari\u00e9 concern\u00e9 pour l&#8217;employeur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le r\u00e9gime social a aussi ses <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000043169668\" title=\"Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : p\u00e9nalit\u00e9 pour absence de document A1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> : l&rsquo;absence de document A1 ou \u00e9quivalent lors d&rsquo;un contr\u00f4le co\u00fbte 4 005 \u20ac par salari\u00e9 en 2026. Le montant double, \u00e0 8 010 \u20ac, en cas de nouveau manquement dans les deux ans. Aucune p\u00e9nalit\u00e9 si la demande est prouv\u00e9e au contr\u00f4le et le document produit dans les deux mois.<\/p>\n<h3>Solidarit\u00e9 financi\u00e8re et co\u00fbt des accidents<\/h3>\n<p>Un agent de contr\u00f4le vous signale un salaire impay\u00e9 ou insuffisant ? Vous enjoignez alors par \u00e9crit l&#8217;employeur de r\u00e9gulariser. Il dispose de sept jours apr\u00e8s r\u00e9ception pour vous indiquer les mesures prises. Rester inactif peut vous rendre solidaire du paiement. De m\u00eame, quand les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies, un d\u00e9faut de vigilance face au travail ill\u00e9gal engage votre responsabilit\u00e9 sur les cotisations, imp\u00f4ts, p\u00e9nalit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations dus par votre cocontractant.<\/p>\n<p>Selon l&rsquo;Assurance Maladie, le co\u00fbt des accidents du travail et maladies professionnelles vis\u00e9s par la r\u00e9forme est <a href=\"https:\/\/www.ameli.fr\/entreprise\/sante-travail\/votre-secteur\/interim\/entreprises-utilisatrices\" title=\"Int\u00e9rim : co\u00fbt des accidents du travail pour les entreprises utilisatrices\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">r\u00e9parti entre agence et entreprise utilisatrice<\/a> \u00e0 parts \u00e9gales, pour les sinistres survenus \u00e0 partir du 1er janvier 2024. Apr\u00e8s une transition en 2026 et 2027, la r\u00e9partition s&rsquo;applique pleinement \u00e0 partir de 2028.<\/p>\n<h3>Recours irr\u00e9gulier et emploi non autoris\u00e9<\/h3>\n<p>Selon l&rsquo;infraction, un recours irr\u00e9gulier \u00e0 l&rsquo;int\u00e9rim, l&rsquo;absence de contrat \u00e9crit de mise \u00e0 disposition ou l&rsquo;omission d&rsquo;\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration exposent l&rsquo;entreprise utilisatrice \u00e0 3 750 \u20ac d&rsquo;amende. En r\u00e9cidive, la peine peut atteindre six mois d&#8217;emprisonnement et 7 500 \u20ac d&rsquo;amende. Dans certains cas, le salari\u00e9 peut aussi revendiquer aupr\u00e8s de vous les droits d&rsquo;un CDI depuis son premier jour de mission.<\/p>\n<p>Le risque le plus lourd concerne le droit de travailler. Recourir sciemment \u00e0 un employeur de ressortissants \u00e9trangers d\u00e9pourvus de l&rsquo;autorisation de travail n\u00e9cessaire expose \u00e0 cinq ans d&#8217;emprisonnement. L&rsquo;amende peut atteindre 30 000 \u20ac par personne concern\u00e9e.<\/p>\n<\/section>\n<section itemscope itemtype=\"https:\/\/schema.org\/FAQPage\">\n<h2 id=\"foire-aux-questions\">Foire aux questions<\/h2>\n<div itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n<h3 itemprop=\"name\">Qui doit effectuer la d\u00e9claration de d\u00e9tachement sur SIPSI, et cette d\u00e9claration suffit-elle ?<\/h3>\n<div itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n<div itemprop=\"text\">\n<p>L&rsquo;agence \u00e9trang\u00e8re d\u00e9clare le d\u00e9tachement avant la mise \u00e0 disposition. Elle modifie ou annule la d\u00e9claration si les dates changent ou si la mission est annul\u00e9e. La d\u00e9claration ne prouve pas que le d\u00e9tachement est r\u00e9gulier : le contrat, le droit de travailler, la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la r\u00e9mun\u00e9ration et la s\u00e9curit\u00e9 restent \u00e0 v\u00e9rifier. Aucune contribution n&rsquo;est due depuis le d\u00e9cret n\u00b0 2018-82 du 9 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<div itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n<h3 itemprop=\"name\">Qui est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019int\u00e9rimaire si son poste change pendant la mission ?<\/h3>\n<div itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n<div itemprop=\"text\">\n<p>Vous, en tant qu&rsquo;entreprise utilisatrice : vous r\u00e9pondez des conditions d&rsquo;ex\u00e9cution du travail et de la s\u00e9curit\u00e9. Si le poste change, r\u00e9examinez ses risques et les mesures de pr\u00e9vention ; la qualification et la s\u00e9curit\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre laiss\u00e9es \u00e0 la seule appr\u00e9ciation de l&rsquo;agence. Si un accord collectif le pr\u00e9voit, l&rsquo;agence peut fournir certains \u00e9quipements personnalis\u00e9s, sans frais pour le salari\u00e9.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<div itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n<h3 itemprop=\"name\">Quels droits conventionnels l\u2019int\u00e9rimaire d\u00e9tach\u00e9 peut-il revendiquer en France ?<\/h3>\n<div itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n<div itemprop=\"text\">\n<p>Dans les cas pr\u00e9vus par le droit fran\u00e7ais, les accords et conventions applicables dans votre entreprise peuvent s&rsquo;appliquer \u00e0 lui pour les mati\u00e8res concern\u00e9es, m\u00eame non \u00e9tendus. Sa r\u00e9mun\u00e9ration se compare au poste, \u00e0 la qualification, aux classifications, aux primes, aux accessoires et aux majorations. Le salaire minimum roumain ou le seul SMIC ne suffisent pas.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<div itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n<h3 itemprop=\"name\">Que se passe-t-il pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019int\u00e9rimaire au-del\u00e0 de 24 mois de d\u00e9tachement ?<\/h3>\n<div itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n<div itemprop=\"text\">\n<p>Au-del\u00e0 de 24 mois, il rel\u00e8ve en principe du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais, sauf d\u00e9rogations applicables. L&rsquo;agence fait alors d\u00e9terminer le r\u00e9gime comp\u00e9tent. S&rsquo;il s&rsquo;agit du r\u00e9gime fran\u00e7ais, elle d\u00e9clare et paie les cotisations en France.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Agence ou client : \u00e0 qui la responsabilit\u00e9 ? Obligations, d\u00e9claration de d\u00e9tachement, droits du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 : vous s\u00e9curisez chaque d\u00e9tachement.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":2086,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"ocean_front_end_style_editor":"no","ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"","ocean_second_sidebar":"","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"","ocean_custom_header_template":"","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"","ocean_menu_typo_font_family":"","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"","ocean_post_oembed":"","ocean_post_self_hosted_media":"","ocean_post_video_embed":"","ocean_link_format":"","ocean_link_format_target":"self","ocean_quote_format":"","ocean_quote_format_link":"post","ocean_gallery_link_images":"on","ocean_gallery_id":[],"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[],"class_list":["post-2089","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-emploi-btp","entry","has-media"],"elementor_data":null,"builder_content":null,"breakdance_data":null,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2089","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2089"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2089\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2086"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2089"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2089"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/flex-interim.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2089"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}